Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ordonnance pénale du 18 mars 2017, Madame ... fut condamnée à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis intégral par le Tribunal de police à Luxembourg pour inobservation de la limitation de vitesse sur une autoroute le 18 mai 2016.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 15

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

Par ordonnance pénale du juge unique siégeant en chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 juin 2021, Monsieur ... fut condamné à une amende de 800.-€ et à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis intégral, pour avoir circulé, le 21 avril 2021, à une vitesse de 78 km/h alors que la vitesse était limitée à 50 km/

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat au frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande de Madame ... de condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg à une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est rejetée.condamne la demanderesse aux frais et

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.