Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Au vu de l’issue du litige, la demande de Monsieur ... de condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg à une indemnité de procédure de 1.500.-€ sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est rejetée.condamne le demandeur aux frais et dépens.

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2022, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois dont 12 mois avec sursis pour infraction à la loi du 19 février 1973.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous n’auriez jamais travaillé alors que vous seriez invalide depuis que vous auriez été « torturé par la politique » (p. 2 de votre rapport d’entretien) en précisant avoir été condamné en 1980 à une peine decondamne les demandeurs aux frais et dépens.

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