Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, du 20 janvier 2020, Monsieur ... fut condamné, pour des faits commis le 25 octobre 2018, à une amende de 850.-€ etConcernant la deuxième condition figurant au même point 8.2.a) de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955,

Ils auraient ensuite arrêté votre sœur qui aurait été emprisonnée pendant une semaine avant d’être condamnée à une peine de prison de deux ans avec sursis et relâchée sous caution.Un article du Figaro datant du 30 mai 2016, informant sur le fait que trente-cinq étudiants auraient été condamnés à des coups de fouet pour avoir célébré leur remise de diplômes

Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous auriez été condamné par le régime iranien à une peine de prison en relation avec votre travail d’entraîneur de ....été condamné à trois ans de prison tout en devant être flagellé.Concernant ce prétendu jugement suivant lequel vous auriez été condamné, il faut encore ajouter que vous

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Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, du 14 mars 2003, Monsieur ... fut condamné à une amende de 800.-€ et à une interdiction de conduire de 24 mois, assortie du sursis à l’exécution de 12 mois, l’interdiction de conduire de 12 mois ayant encore été exceptée des

S’agissant de ces courriers, il met en avant que mis à part l’enregistrement de sa plainte, aucune suite n’y aurait été donnée, mais qu’au contraire, il aurait reçu une convocation de la part du procureur général l’informant qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison, le demandeur mettant à cet égard en exergue qu’il se serait plaint des «de

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concernant la politique de Matteo Salvini, un article publié sur le site Internet « rtbf.be » le 21 juillet 2022, intitulé « L’Italie condamnée pour avoir interné un migrant mineur dans un centre pour majeurs » sur la condamnation de l’Italie par la CourEDH pour avoir interné un migrant mineur dans un camp pour adultes, uncondamne le demandeur aux frais et