Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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La partie demanderesse poursuit qu’elle aurait été condamnée pénalement de manière définitive, qu’elle aurait d’ores et déjà purgé sa peine et qu’elle devrait profiter de tous ses droits au même titre que les autres citoyens, conformément à l’article 10 de la Constitution.Elle précise qu’elle n’aurait pas été condamnée à une interdiction de faire le commerce

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condamne les demandeurs aux frais et dépens.

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condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

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par réformation du premier jugement, condamne la CSSF à verser, dans le cadre de la procédure principale pendante devant le tribunal administratif sous les numéros 26629 et 26763, l'intégralité des enquêtes ou instructions menées par la CSSF dans le cadre de l'affaire MADOFF, volet “C”, et des pièces par elle reçues à cette occasion,condamne la CSSF aux

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Aux termes d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL ») du 14 janvier 2020, il commença à cette date à purger une peine d’emprisonnement de neuf mois, à laquelle il avait été condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 3 mai 2018, pour des faits de vol, la fin de sa

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.