Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne la société par actions de droit italien A aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les consorts AB aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Le 13 septembre 2018, Monsieur A fit l’objet d’une citation directe introduite par la Ville de Diekirch, ci-après désignée par « la Ville », devant le tribunal de police de Diekirch, cette citation ayant abouti à un jugement du 18 décembre 2018 ayant condamné Monsieur A au rétablissement des lieux et au paiement d’une amende, ledit jugement ayant toutefois

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société ... aux frais et dépens.

Elle déclare toutefois maintenir sa demande de voir condamner la commune de Steinfort, ci-après désignée par « laAux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu