Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 décembre 2003 ===============================d’accès, les parties défenderesse et tierces-intéressées estiment que le chemin d’accès reliant la construction à la voie publique serait suffisamment large (5 mètres) permettant l’accès aisé aux sapeurs-pompiers dont les véhicules ne dépasseraient pas une largeur de 2 mètres.S’il est

Audience publique du 18 juin 2003 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Martine REUTER, en remplacement de Maître Paul WINANDY et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 avril 2003.de lotissement changé conformément aux conditions

Audience publique du 16 mai 2003 =========================Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les

Audience publique du 5 mai 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Marc KERGER et Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2003.S.A., ayant par la suite changé de dénomination sociale en ...Ainsi jugé et prononcé à l’

Audience publique du 30 avril 2003 ===============================En outre le terrain en question est situé dans une zone de bâtiment et d’aménagement public et dans une zone non aedificandi et il n’y a aucune infrastructure existante sur le terrain ».En deuxième lieu, le demandeur critique la décision attaquée, étant donné que ce serait à tort que le

Audience publique du 10 juillet 2002 ===========================Suite à ce courrier, la société ... s.à r.l. chargea le bureau d’études M. B. de faire une « analyse de l’impact hydraulique du ruisseau Eisch suite à la construction d’un immeuble à Eischen (rue de Clairefontaine)et lu à l’audience publique du 10 juillet 2002 par le vice-président, en présence

Audience publique du 10 juillet 2002 =============================responsabilité en incombe à la demanderesse qui a changé de mandataire et s’est vu accorder par le tribunal une remise de l’audience de plaidoiries de son affaire.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et prononcé à l'

Audience publique du 15 mai 2002Oui le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Romain LUTGEN et Albert RODESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2002.Considérant que dans la mesure où il n’est pas établi en cause que l’autorisation de construire critiquée a été notifiée au demandeur, sinon rendue publique, notamment à

Audience publique du 27 juin 2001 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Florence HOLZ et Martine LAUER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2001.Que relativement au droit acquis invoqué par la demanderesse, il conviendrait de ne pas perdre de vue que la réglementation communale sur l’

Audience publique du 21 février 2001 =============================Vu la note de plaidoiries déposée par le mandataire des époux GIRSCH-B. au cours de l’audience publique du 2 octobre 2000, de l’accord des autres parties à l’instance ;savoir si le bourgmestre d’une commune peut valablement charger un avocat à la Cour d’un mandat en vue de transmettre une

Audience publique du 27 novembre 2002 =============================compétences concurrentes entre l’autorité ministérielle chargée de l’application de la loi précitée du 11 août 1982 et celle des autorités communales chargées notamment de l’application du plan d’aménagement général, l’autorisation de construire à délivrer pour toute construction à ériger sur

Audience publique du 25 octobre 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Frédéric ROSSONI et Claude SCHMARTZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.Comme déjà annoncé dans ma dernière lettre, je ne tarderai pas de charger mon avocat pour donner suite à ce dossier, et pour

Audience publique du 18 octobre 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Jean-Paul NOESEN et Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2000.Dans la mesure où la situation n’aurait cependant changé ni en fait, ni en droit, la nouvelle décision n’aurait à son sens pas pu

Audience publique du 25 septembre 2000 ===============================Celle-ci rétorque que la décision de fermeture de chantier lui a été notifiée, qu'elle est directement concernée par la décision en tant que chargée de l'exécution des travaux de construction, et qu'elle est personnellementLe préjudice qu'elle invoque est indirect dans la mesure où les

Audience publique du 16 juin 2000 =========================imposer le respect, présente des chances de succès, au vu de la jurisprudence qui exige que l'autorité chargée de délivrer un permis de construire doit contrôler la conformité d'un projet aux règles du code civil concernant les distances à respecter entre les constructions (trib. adm. 9 juin 1999,

Audience publique du 8 mars 2000 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nathalie PRUM-CARRE et Michel DAUPHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2000.Que par courrier du 19 novembre 1996 le bourgmestre de la commune de Contern a rejeté la demande en question au motif que le projet

Audience publique du 26 janvier 1999 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jacques WOLTER et Yvette NGONO-YAH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 1999.Que pour la Ville de Luxembourg il est incontestable que Monsieur WOHLFAHRT a changé l’affectation de l’immeuble concerné et qu’

Audience publique du 24 juin 1998 ==========================celles relatives au maintien de la sécurité publique et à l’observation des règles d’urbanisme.Aux termes de l’article 52 de la loi précitée du 12 juin 1937 « toutes les localités auxquelles la présente loi impose l’obligation d’établir un projet d’aménagement, sont également tenus d’édicter, dans