Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2008.émaneraient de personnes privées étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient, en vertu de l’article 28 de la

Audience publique du 26 février 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe FRANCOIS, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 février 2008.Ainsi, les actes de persécution invoqués par Monsieur ... émanent de personnes

Audience publique du 30 janvier 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2008.persécutions émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes

Audience publique du 29 janvier 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 janvier 2008.les forces rebelles qui seraient actuellement au pouvoir que par les anciens partisans de .

Audience publique du 21 janvier 2008 ===========================Ainsi, les actes de persécutions invoqués par le demandeur émanent de personnes privées et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités guinéennes chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient

Audience publique du 21 janvier 2008mouvementée et complexe de l’histoire de la RDC et que la situation politique y a largement changé depuis votre départ en 2004.et lu à l’audience publique du 21 janvier 2008 par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 19 décembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2007.De plus, la situation en Algérie a bien changé depuis ces années-là puisqu'entre temps, le Président

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 2007Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 25 octobre 2007 et Maître Vanessa Arosio, en remplacement de Maître Barbara Najdi, ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.Il affirme que sa déclaration « les gens on tout pillé à la maison » veut bien entendu, dire que

Audience publique du 24 octobre 2007Enfin, il est curieux de noter qu'il ressort de vos déclarations que vous ayez pris un train depuis l'endroit où vous seriez arrivé en bateau jusqu'au Luxembourg, en précisant ne pas avoir changé de train.Il fait en outre soutenir qu’il ne saurait bénéficier d’une protection appropriée des pouvoirs publics en place au

Audience publique du 23 octobre 2007qui ont été relativisées par les développements du demandeur dans sa requête introductive, force est de constater que les problèmes invoqués proviennent de personnes étrangères aux autorités publiques.S’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2007En l’espèce, s’il est vrai que l’obtention d’une protection adéquate de la part des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, au regard d’une législation essentiellement répréhensible à l’égard des homosexuels, ne paraît pas garantie, il n’en reste pas moins qu’il se dégage des éléments d’

Audience publique du 11 juillet 2007 ===========================Ce dernier n'indique pas s'être adressé aux autorités publiques de son pays pour rechercher une protection.Ainsi, en faisant état de sa crainte de subir des actes de persécution de la part d’anciens membres de l’unité spéciale des cygnes noirs pour avoir refusé de rejoindre de nouveau ledit

Audience publique du 5 juillet 2007 ===========================En 2002, le groupe d’Adedibu aurait changé d’avis et vos deux factions se seraient séparées.Ainsi, en faisant état de sa crainte de subir des actes de persécution de la part de militants de la faction du dénommé Arole Gbenga Adewusi pour avoir rendu publiques des informations compromettantes

Audience publique du 23 mai 2007 ===========================invoqués proviennent de personnes étrangères aux autorités publiques.protection de la part des autorités publiques et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités nigérianes

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2007comme trouvant leur origine dans la religion de l’intéressé, n’émanent cependant pas de l’Etat, mais de certains éléments de la population locale musulmane, de sorte qu’il appartiendrait au demandeur d’asile de mettre suffisamment en évidence un défaut de protection de la part des autorités administratives chargées du maintien

Audience publique du 8 mai 2007énoncés dans le préambule et aux articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies ;et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 3 mai 2007Ensuite, vous auriez changé d’avion et continué le voyage.Par ailleurs convient-il de mentionner la réunion publique du 10 décembre 2004 de la Friends Unite Nigeria – For the rights of Young gay Nigerians, où le succès, aussi bien danshomosexuels et la promotion de l’homosexualité est en voie d’adoption, de manière qu’une

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2007uniquement en cas de défaut de protection dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, force est de constater que l’intéressé n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en République serbe de la Bosnie-Herzégovine

Audience publique du 24 avril 2007craint de la part de membres du culte dénommé « Asokpinka », force est de constater que les problèmes invoqués proviennent de personnes étrangères aux autorités publiques.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever avec les premiers juges qu’une persécution commise

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique et Maître Joram Moyal, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth entendus en leurs observations orales.rejoindre soit des membres d’un groupe qui n’a qu’un rayon d’action territorialement restreint, il peut raisonnablement être conclu que l’intéressé aurait