Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 janvier 2000 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Maria DENNEWALD et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 1999.civil en sa version spécifiquement luxembourgeoise, résultant de la loi du 26 avril 1979,

Audience publique du 11 janvier 2000SCHMITZ a conclu avec cette dernière en date du 2 janvier 1991 une convention aux termes de laquelle la société Schmitz prend en charge le remboursement du capital et des intérêts de ces emprunts, ainsi que le paiement des arriérés d’impôts pour lesquels un délai de paiement avait été accordé à ...et lu par le premier

Audience publique du 23 décembre 1999que « les retenues d’impôt sur les traitements et salaires opérées à charge des salariés qui sont contribuables résidents pour une partie de l’année seulement, parce qu’ils s’établissent au pays ou parce qu’ils quittent le pays en cours d’année restent acquises au trésor et ne peuvent être sujettes à restitution » est

Audience publique du 22 décembre 1999 ===============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin dIl convient dès lors de déterminer si la perte étrangère subie en l’espèce par le demandeur peut réduire la charge fiscale luxembourgeoise sur les autres revenus luxembourgeois du

Audience publique du 8 décembre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître André ELVINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 1999,Ouï Maître André ELVINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’

Audience publique du 15 novembre 1999le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours irrecevable, laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 15 novembre 1999 par M. DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER, juge,

Audience publique du 27 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Fernand ENTRINGER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 1999.laisse les frais à charge des parties demanderesses.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 octobre 1999 par :

Audience publique du 27 octobre 1999Le même article 157 (2) LIR refusait encore toute déduction de charges extraordinaires aux contribuables non résidents.Ils pouvaient également déduire dans les limites énoncées aux articles 127 et 127bis LIR certaines charges extraordinaires.salariées dans le secteur public et concernant le critère de nationalité, que les

Audience publique du 18 octobre 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle SCHMIT et Monsieur le délégué du Gouvernement ...-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 1999. _____________________________________________________________________ ______laisse les frais à charge des parties

Audience publique du 25 août 1999 ============================En pratique le nu-propriétaire sera donc traité comme s’il encaissait les fruits du bien grevé d’usufruit et comme s’il avait envers l’usufruitier la charge d’une rente équivalente aux fruits du bien en cause.et lu à l’audience publique du 25 août 1999 par le vice-président, en présence de M. May,

Audience publique du 25 août 1999 ============================En pratique le nu-propriétaire sera donc traité comme s’il encaissait les fruits du bien grevé d’usufruit et comme s’il avait envers l’usufruitier la charge d’une rente équivalente aux fruits du bien en cause.et lu à l’audience publique du 25 août 1999 par le vice-président, en présence de M. May,

Audience publique du 25 août 1999 ============================Au fond, en se référant à un arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 1982 (n°6895 du rôle), le délégué du gouvernement admet, que lorsque les frais d’obtention dépassent les recettes, l’excédent ne change pas de nature pour devenir une dépense spéciale.Cette disposition met en substance à charge du

Audience publique du 25 août 1999 ============================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent

Audience publique du 28 juillet 1999 ============================son épouse Madame X., ..., demeurant ensemble actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1995, émis le 28 novembre 1996, pour non-prise en compte des cotisations payées à titre obligatoire en tant que salarié à

Audience publique du 25 octobre 1999S’il est bien vrai que la convention du 25 juillet 1988 stipule à charge du demandeur des charges d’intérêts et un remboursement échelonné du capital lui versé, cette modalité ne saurait énerver le résultat économique global de l’opération, étant donné que la compensation entre créances réciproques, telles celles visées en

Audience publique du 21 juillet 1999Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche

Audience publique du 16 juin 1999 ==========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître René WEBER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 1999.Considérant qu’au vu de l’issue du litige, les frais restent à charge de la partie demanderesse, de sorte

Audience publique du 14 juin 1999Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung »

Audience publique du 5 mai 1999Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung »

Audience publique du 3 mai 1999 ==========================Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une «