Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 mars 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 7 janvier 2021.Dès lors, le déni à l’intimée du droit de contester les bulletins de retenue d’impôt sur revenus de capitaux litigieux à défaut de pouvoir déférer également les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

Audience publique du 11 mars 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG et Maître Jean SCHAFFNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2021.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 10 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 octobre 2020.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Sabrina HELLINGHAUSEN, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, et Monsieur le délégué du

Audience publique du 9 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis Schiltz et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2020.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 5 mars 2021, les parties étant excusées.

Audience publique du 5 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel Glock, en remplacement de Maître Marianne Goebel, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2020.En votre qualité de liquidateur vous étiez en charge de la gestion de la société

Audience publique du 3 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2020, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie et vu les remarques écrites de Maître Bernard Felten du 16 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020

Audience publique du 2 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er décembre 2020, les parties étant excusées.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargée de la gestion de la société ...2) « Les premiers juges

Audience publique du 1er mars 2021Monsieur ... et Madame ... ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2021. ___________________________________________________________________________A l’appui de leur demande ils expliquent qu’en attendant une décision en plein

Audience publique du 25 février 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 11 février 2021.Veuillez indiquer si des factures établies par toute autre société du groupe (Z) sont prises en charge par la société luxembourgeoise, et plus particulièrement celles établies par (E) (société émiratie) et (F)

Audience publique du 24 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Marc Feyereisen et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart du 17 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’

Audience publique du 23 février 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 février 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Veuillez fournir copie des factures de charges et de produits de la SARL ... au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.

Audience publique du 22 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 octobre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Stéphane Ebel du 13 octobre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 10 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 décembre 2020.Suite à cet arrêt, le directeur chargea le service de révision de l’administration des Contributions directes de la vérification des livres et documents comptables de la société ... lequel dressa un rapport en date du 13 mars 2019 dans

Audience publique du 10 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2020.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions

Audience publique extraordinaire du 10 février 2021la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 janvier 2021.

Audience publique du 3 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Claude Geiben et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 16 novembre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’

Audience publique du 2 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 octobre 2020.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargée de

Audience publique du 28 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 octobre 2020.Par lettre du 12 janvier 2017 vous avez sollicité mon avis quant à la répartition du droit d'imposition entre le Luxembourg et

Audience publique du 27 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 décembre 2020. ___________________________________________________________________________En votre qualité de gérant unique vous êtes en charge de la gestion journalière de la société .

Audience publique du 27 janvier 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 décembre 2020 et vu les remarques écrites de Monsieur ... du 30 novembre 2020 et celles de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 1er décembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai