Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 janvier 2022contre des décisions du ministre de la Fonction publique en matière d’assistance juridique des fonctionnaires ___________________________________________________________________________sociétés sous le numéro B226960, représentée par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Audience publique du 10 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 octobre 2021.A titre plus subsidiaire, il conclut encore au rejet de la demande, alors qu'elle omettrait de spécifier concrètement la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qu'elle ne préciserait pas concrètement en quoi il serait

Audience publique du 10 janvier 2022contre des décisions du ministre de la Fonction publique en matière d’assistance juridique des fonctionnaires ___________________________________________________________________________ministre de la Fonction publique du 18 octobre 2019 portant refus de lui accorder le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2021L’administration aurait retenu dans le chef de la société C une distribution cachée de bénéfices, ce qui aurait eu pour conséquence un ajout, hors bilan, de divers montants au résultat des exercices en question, impliquant une augmentation de la cote d'impôt à sa charge.Les demandeurs expliquent que sur

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 novembre 2021.En tout cas, le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1’impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la

Audience publique extraordinaire du 17 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2021. ___________________________________________________________________________auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord

Audience publique du 8 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 décembre 2021.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 8 décembre 2021 par :

Audience publique du 6 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 octobre 2021, et vu les remarques écrites de Maître Cathy Arendt du 30 septembre 2021 et de Maître Steve Helminger du 1er octobre 2021, produites avant l’audience. ___________________________________________________________________________En sa séance du

Audience publique du 1er décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er décembre 2021.Par décision du 14 décembre 2020, ayant fait l’objet d’un affichage public, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa

Audience publique du 1er décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2021.Confronté par l'agent en charge de votre entretien aux résultats des recherches effectuées par la police judiciaire dans la base de données SIS et des informations

Audience publique du 1er décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae Igri et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2021. ___________________________________________________________________________auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2021.http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/imnnigration/plus-3-mois/index.html.suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale.Or, vu que le ménage de

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2021.En date du 14 novembre 2016, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise en

Audience publique du 29 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 octobre 2021. ___________________________________________________________________________met les frais et dépens à charge de la demanderesse.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 29 novembre 2021 par :

Audience publique du 24 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, Maître Steve Helminger et Maître Max Müller en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2021.vertu d'une jurisprudence constante des tribunaux judiciaires, la réformation ou l'

Audience publique du 24 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raffaëla Ferrandino, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Maître Steve Helminger, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2021. ___________________________________________________________________________L’

Audience publique 24 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 novembre 2021. ___________________________________________________________________________auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission

Audience publique du 22 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 mars 2021.transport, l’entreposage et l’entretien, ne seraient pas inclus dans le prix de location du tracteur, mais seraient à charge de l’utilisateur.les dépenses d’exploitation en relation avec le tracteur (charges courantes, amortissement) afin de

Audience publique du 22 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard à l’audience publique du 10 novembre 2021, et vu les remarques écrites de Maître Françoise Nsan-Nwet des 8 et 9 novembre 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 17 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elie Dohogne en remplacement de Me Georges Krieger, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Maître Vincent Isitmez, en remplacement de Maître Gérard Turpel, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre