Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 25 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 février 2022.Attendu que l'intéressée constitue une menace pour l'ordre public ;éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités

Audience publique du 23 février 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 février 2022. ___________________________________________________________________________En date du 9 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités bulgares en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________d’injonction, d’une voie de recours contre la décision d’injonction déférée sur le fondement de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________s’appuyant sur l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte », applicable en la présente matière suivant les

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________s’appuyant sur l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après laCharte », applicable en la présente matière suivant les

Audience publique du 21 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________d’injonction, d’une voie de recours contre la décision d’injonction déférée sur le fondement de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Audience publique du 21 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 décembre 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 janvier 2022, ainsi que Maître Laurent Limpach, Maître Melvin Roth et Maître Christel Duval, en remplacement de Maître David Yurtman, à l’audience publique du 26 janvier

Audience publique du 9 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 décembre 2021. ___________________________________________________________________________en sa version en vigueur au moment de la prise de la décision litigieuse, exclu toute voie de recours contre une décision d’injonction, d’une voie de recours contre

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart et Maître Desislava Gosteva, en remplacement de Maître Virginie Brouns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2023.que dans ce contexte il n'appartient pas au

Audience publique du 9 février 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 2 juin 2021. __________________________________________________________________________Il convient de prime abord de rappeler les principes régissant la charge de la preuve en matière de procédure fiscale, prévus par l'article 59 de de la loi du 21 juin 1999

Audience publique du 9 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur A et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2021.Avant tout autre progrès en cause, le tribunal est amené à analyser la question de l’admissibilité des écrits versés par le demandeur

Audience publique du 9 février 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart et Maître Melissa Peña Pires en remplacement de Maître Brouns, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2022.que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le

Audience publique du 7 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2022.Le demandeur poursuit que le Conseil souverain, composé de six civils et de cinq militaires, en charge de mener la période de transition jusqu'à des élections envisagées

Audience publique du 31 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 janvier 2022.L'espace entre l'entrée du garage et la limite du domaine public doit être au minimum 5 m. (3) Implantation au niveau du recul postérieur Les dépendances, sauf les garages et les car-ports, sont autorisées au niveau du recul postérieur.L'

Audience publique du 31 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Elvinger, en remplacement de Maître Serge Marx, et Maître Marc Walch, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2021 ;L’autorisation n’est accordée que si les travaux sont conformes au plan ou au projet d’aménagement

Audience publique du 26 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 28 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 26 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hicham Rassafi, en remplacement de Maître Pierre Reuter, et Maître Benjamin Marthoz en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2021. ___________________________________________________________________________En premier lieu, la majorité

Audience publique du 26 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 octobre 2021.Monsieur ... affirme ensuite que la décision déférée serait contraire à la ratio legis de la loi du 18 juillet 2018 dont les objectifs n’auraient pas changé par rapport à la