Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier – « quartier existant » (PAP QE)Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Sophie GRETHEN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, les deux demeurant à Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier « quartier existant »inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroquartier existant » (PAP QE) et de la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au Ministère de l’environnement et à la Direction de la Santé (Lors de sa séance publique du 28 avril 2017, le conseil communal, d’une part, statua sur les objections dirigées à l’encontre du PAG et, d’autre part, adopta ledit projet,Par courrier du 22 mai 2017, les consorts ..., déclarant agir qualitate qua, introduisirent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. déclarant agir en tant que propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg-Limpertsberg, 34, rue des Roses, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2020 (n° 40601 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant recevable le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. de construire une maison unifamiliale sur la parcelle sise à Larrière de la maison à construire se ferait via un chemin privé latéral menant à leur propriété sise au numéro ... et en faisant partie intégrante.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 novembre 2019 et inscrite sous le numéro 43774 du rôle, les requérants ont fait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Après avoir été mis en garde par le service technique de la commune de Frisange qu’il était en train de réaliser sur ledit terrain des travaux de construction extérieurs sans être en possession d’une autorisation de construire, Monsieur B introduisit en date du 3 septembre 2018 deux demandes séparées en vue de l’autorisation pour les travaux suivants :En ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Par un courrier du 29 mars 2019, Madame ... sollicita auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, service des Permissions de voirie, l’autorisation de mettre en place un portal coulissant opaque et une clôture aux abords du chemin repris (CR) 148 àadressée au directeur de l’administration des Ponts et Chaussées, le ministre de la Mobilité et des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre une décision du bourgmestre de la commune de Lenningen en présence de Monsieur Z,en matière de permis de construireà procéder à la démolition de l’immeuble existant sur les parcelles cadastrales inscrites au cadastre de la commune de Lenningen, sectionde Canach, nos ... et ... avec reconstruction d’un immeuble comprenant un restaurant et 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. et de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions du collège échevinal de la commune de Xde sorte à annuler la décision du collège échevinal de la commune de X d’exercer un droit de préemption par rapport à une vente portant sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de X, section A, sous le numéro ..., au lieu-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Niederanven à la suite du silence gardé par celui-ci pendant plus de trois mois par rapport à la demande d’autorisation de démolition d’une grange située sur un terrain sisPar courrier recommandé du 10 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. la décision du conseil communal, datée du 08 décembre 2017, portant approbation définitive du projet de modification ponctuelle des parties graphique et écrite du PAG concernant des fonds sis à Bertrange au lieu-dit « Brill »la décision du conseil communal, datée du 09 janvier 2018, portant approbation définitive du projet de modification ponctuelle des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 12 juin 2020, portant le numéro 44524 du rôle ;Par requête déposée le 12 juin 2020 et inscrite sous le numéro 44524 du rôle, Monsieur ..., voisin de Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au Ministère de l’environnement et à la Direction de la Santé (De manière générale, je tiens encore à soulever que toutes les réclamations introduites à l'encontre du vote des plans d'aménagement particulier « quartier existant » ne sont pas recevables.de l'Intérieur contre le plan d'aménagement particulier « quartier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Les réclamants contestent le classement de la parcelle cadastrale n° ..., sise au ..., en « secteur protégé d'intérêt communal "environnement construit"2011 concernant le contenu du plan d'aménagement général, article qui dispose que « les secteurs protégés de type environnement construit » constituent les parties du territoire communal qui comprennent des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;de Maître ... au nom et pour le compte de la société ...celle de dire que le mémoire en réplique est à écarter des débats pour avoir été communiqué de manière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 portant adoption provisoire de la refonte du plan d’aménagement particulier « quartier existant » de la Ville de Luxembourg (de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption, après modifications, du Projet de plan d’aménagement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. autorisation émise au profit de la société ..., établie et ayant son siège social à ..., immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg, sous le numéro ..., pour la construction d’un immeuble à 37 unités, dit « résidence pour seniors », sis à ..., sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de Diekirch, sectionde Diekirch,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 24 mai 2019, portant signification de la prédite requête à la Ville d’Ettelbruck, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-9087 Ettelbruck, Place de l’Hôtel de Ville;représentée aux fins de la présente

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Monsieur ... et consort, ..., contre des décisions du bourgmestre de la commune de Sandweiler, en matière de permis de construire en présence de Monsieur ... et consort,tendant à la réformation sinon à l’annulation de l’autorisation de bâtir numéroaccordée par le bourgmestre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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