Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Justice en matière d'extradition --------------------------------------------------------------actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig ;ordonnance de la même juridiction du 18 décembre 2000 sauf en ce qui concerne la mesure d’exclusion de l’armée ;après imputation de la détention préventive

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de la Justice en matière d’entrée et de séjour ---------------------Vu la requête déposée le 9 avril 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Kasachstan),

HANIC contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourHANIC, ressortissant de la Bosnie, demeurant à L-..., tendant à l’annulationde deux décisions du ministre de la Justice datées respectivement des 13 janvier et 31 juillet 1998, la première lui refusant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg, et la

ministre du Travail et de l’Emploi du 15 juillet 1997 refusant à Madame PEPIC le permis de travail sollicité par son futur employeur Monsieur RUSSO;PEPIC, de nationalité yougoslave, en qualité de femme de ménage, avec effet à partir du 7 juin 1997, pour travailler dans son domicile privé.Il a été expressément indiqué sur ledit formulaire que la date d’entrée

contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------------SERHATI, tous deux de nationalité albanaise et résidant actuellement à ...,Vu la note de plaidoiries déposée au nom des demandeurs le 23 octobre 1997;Ils introduisirent le même jour une demande en

Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention audemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 22 mai 2017

de nationalité albanaise, actuellement placée au Centre de rétention, établi à L-1751 Findel, 10, beim Haff, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 janvier 2026, lui ayant ordonné de quitter sans délai le territoire et lui ayant interdit l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 54434 du rôle et déposée le 6 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu

qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en application de l’article 17, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008.d’un citoyen de l’Union en application de l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sauf preuve du contraire de votre part.Je regrette de devoir

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Venezuela), être de nationalité vénézuélienne et demeurant à L-au Vénézuéla, être de nationalité vénézuélienne, avoir vécu avec votre mère àEn cas de retour

Tunisie), être de nationalité tunisienne et demeurant à L-dispositions de l’article 27 (1) a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Il ressort de votre passeport que vous êtes entré sur

Egypte) et être de nationalité égyptienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Une demande de renseignement via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) révéla, quant à elle, que la partie requérante était connue pour être entrée sur le territoire allemand le 15 mai 2013, que sa demande de protection internationale y

Monsieur (A1), de nationalité moldave, se vit accorder par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date dujuillet 2020 un titre de séjour appelé « carte bleue européenne » au sens de l’article 45-1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, renouvelé leJ'ai l'honneur de me référer à votre titre de séjour

Maître Maximilien KRZYSZTON, en remplacement de Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2026.Monsieur (A2), de nationalité moldave, se vit accorder par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date dujuillet 2020, un titre de

Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous un autre alias, actuellement retenu au Centre de rétention auConsidérant que l’intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie ;un

contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersEtant donné que votre fille ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour est refusée à Madame (B) en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des rétroactes du dossier que Monsieur (A), de nationalité pakistanaise, introduisit le 26 mai 2023 une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité d’étudiant auprès du ministère des Affaires

Algérie) et être de nationalité algérienne, demeurant à L-Par décision du 12 novembre 2025, notifiée à la partie requérante par courrier recommandé envoyé le 13 novembre 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’

Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-PaysBas sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.ii) qu’elle aurait indiqué ne pas vouloir y retourner, les autorités néerlandaises lui ayant dit qu’elle serait remise

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de retour du ministre des Affaires intérieures du 26 août 2025, comportant un ordre de quitter le territoire sans délai ainsi qu’une interdiction d’entrée sur le