Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerslitismandataire préqualifié, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2022 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;Vu le mémoire en

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite paren matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 50375R du rôle et déposée le 25 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, assistée de Maître

En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par décision du 29 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Pierre-Alain HORN, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, et Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 avril 2024.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère Madame ..., ainsi que contre la décision confirmative de

par rapport à deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangerstendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023 rejetant, d’une part, sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour et lui ayant, d’autre part, ordonné de quitter le

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerscomplémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015sollicita, à titre subsidiaire, la délivrance, dans leur chef, d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires sur base de l’article 78, paragraphe (3) de la loi du

Allemagne), déclarant tous être de nationalité érythréenne et demeurant tous à L-Les déclarations de Madame ... sur son identité et celle de ses enfants ainsi que sur l’itinéraire suivi par eux pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section Criminalité organisée, dans un rapport du même jour, occasion à laquelle

litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leur enfant mineur C, né le ... à ... (Syrie), ainsi qu’au nom de Madame D, née le ... à ... (Syrie), demeurant à L-..., tous de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSyrie), de nationalité syrienne, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 15 novembre 2021, intervenue sur recours gracieux ;Par un courrier du ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », du 17 mars 2021,

Salvador), de nationalité salvadorienne, demeurant tous les deux à L-tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 14 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersbase de la considération qu’il a contracté mariage, en date duininterrompu de 5 ans au pays avec un citoyen de l’Union, telle que prévue à l’article 20, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, étant donné qu’il ne résiderait plus à la même adresse que son

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar conséquent, l'autorisation de séjour lui est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Néanmoins, je suis disposé à considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément

Par courrier de son mandataire du 4 mars 2021, Monsieur A fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son frère mineur B.J’accuse bonne réception de votre courrier du 4

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

Afghanistan), de nationalité afghane et de sa sœur ..., née lePar décision du 10 mai 2019, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2023 (n° 48896a du rôle) ayant statué sur le recours decontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 49191C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2023 par Madame le

par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’obtention d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 août 2023 lui ayant refusé une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant et 2) une décision du ministre de l’

administratif s’était estimé confronté à une difficulté d’interprétation des termes « une protection internationale a été accordée » inscrits à l’article 33 (2) a) de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après désignée par