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contre deux actes du conseil communal de Rambrouch etde Rambrouch, sous le numéro cadastral ..., désignée ci-après par « la parcelle ...de plan d’aménagement général « à titre indicatif et non exhaustif » des « habitats espèces protégés » et des « biotopes ».De prime abord, il faut retenir que la parcelle visée est située à l'extrémité de la localité.serait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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autorisation de travail, voire d’un titre de séjour en cours de validité, conformément à l’article L-572-3 (1) du Code du travail, respectivement conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier recommandé du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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celle-ci que la personne en question ne disposait plus d’un titre de séjour valable, l’inspecteur principal du travail, Monsieur ... ordonna oralement vers 13.25 heures la cessation immédiate du travail de Monsieur ... faute pour celui-ci de disposer d’une autorisation de travail, voire d’un titre de séjour en cours de validité, conformément à l’article L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux délibérations du conseil communal de Sanem etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 novembre 2019, portant signification de ce recours à l’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 30 octobre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de ... établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des bourgmestre et échevins
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre deux actes du conseil communal de Sanem etLors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Gabon), de nationalité gabonaise, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de sa fille mineure, ..., née leFrance), de nationalité française, demeurant actuellement ensemble à L-la décision ministérielle de rejet du 26 novembre 2019 (refusant à Madame ... l’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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la décision du Conseil communal de la Commune de RAMBROUCH du 31 janvier 2019 portant approbation définitive de la refonte du plan d’aménagement général de la Commune, parties écrites et graphiques (Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 12 novembre 2019 portant signification de ce recours à l’administration communale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à Lautorisation pour la construction, l’installation et l’exploitation d’une station d’épuration à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérol’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée « la loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir, pour le 22 février 2021 au plus tard, différents renseignements et documents concernant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019, ladite
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 16 avril 2019 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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5) de Monsieur ..., ainsi que de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 215 du 1er avril 2019, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2019 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2019 refusant de faire droit à sa demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 15 janvier 2020 ;Par décision du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de Maître François Moyse au nom et pour le compte de des COPROPRIÉTAIRES RÉSIDANCE «de réduire la délimitation de la zone destinée à êtreurbanisée, de manière à ne pas empiéter sur la forêt existante, afin de ne pas affecter les biotopes et les espèces protégées, présents sur le site.De même, la majorité des réclamants en l’occurrence (soulevé que la densité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu la requête inscrite sous le numéro 40585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2018 par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Santé du 28 juin 2018 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’acquisition d’un « tomodensitomètre aidé par ordinateur (scanner)Le 29 mars 2018, Monsieur ... introduisit en sa qualité de médecin-radiologue auprès du ministre de la Santé, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation pour l’acquisition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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et être de nationalité libyenne, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2019 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40845.pdf
tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 27 décembre 2017 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’acquisition d’un équipement d’imagerie par résonance magnétique;Le 4 octobre 2017, Monsieur ... introduisit en sa qualité de médecin-radiologue auprès du ministre de la Santé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileSyrie), de nationalité syrienne, de son épouse Madame .... , née leSyrie), de nationalité syrienne, tous deux demeurant actuellement en Syrie, et de leurs enfants Monsieur .... , né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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