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5) de Monsieur ..., ainsi que de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 215 du 1er avril 2019, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de
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- Chambre : 2
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2019 refusant de faire droit à sa demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 15 janvier 2020 ;Par décision du 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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de Maître François Moyse au nom et pour le compte de des COPROPRIÉTAIRES RÉSIDANCE «de réduire la délimitation de la zone destinée à êtreurbanisée, de manière à ne pas empiéter sur la forêt existante, afin de ne pas affecter les biotopes et les espèces protégées, présents sur le site.De même, la majorité des réclamants en l’occurrence (soulevé que la densité
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40585.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2018 par la société à responsabilité limitée Moyse Bleser SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
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- Chambre : 2
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40845.pdf
tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 27 décembre 2017 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’acquisition d’un équipement d’imagerie par résonance magnétique;Le 4 octobre 2017, Monsieur ... introduisit en sa qualité de médecin-radiologue auprès du ministre de la Santé
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- Chambre : 2
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41738.pdf
Santé du 28 juin 2018 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’acquisition d’un « tomodensitomètre aidé par ordinateur (scanner)Le 29 mars 2018, Monsieur ... introduisit en sa qualité de médecin-radiologue auprès du ministre de la Santé, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation pour l’acquisition
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- Chambre : 2
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et être de nationalité libyenne, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2019 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileSyrie), de nationalité syrienne, de son épouse Madame .... , née leSyrie), de nationalité syrienne, tous deux demeurant actuellement en Syrie, et de leurs enfants Monsieur .... , né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de
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tendant à la réformation de la décision du bourgmestre de la commune de Lintgen du 18 juillet 2017 refusant de délivrer à Monsieur ... une autorisation d’exploiter une ferme d’élevage de plus de 5.000 poules àVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 24 août 2017, portant signification de ce recours à l’administration
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- Chambre : 2
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
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39365.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39365 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2017 par la société à responsabilité limitée ie.lex SARL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par Maître Daniel Phong, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2016 rejetant leur demande de regroupement familial et d’autorisation de séjour dans le chef de Madame ..., ainsi
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l'Immigration et de l'AsileLiban), de nationalité libanaise, et de Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 22 avril 2016 portant rejet de leur demande tendant à l’octroi, à Monsieur ..., préqualifié, d
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représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Economie du 4 décembre 2015 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement en vue de l’exercice de l’activité de conseil économique ;Par deux courriers séparés de sa fiduciaire du 1er
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contre une décision du bourgmestre de la ..... en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliquesinscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroà cette même adresse, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la ..... du 21 décembre 2016, portant révocation pour une durée de 6 mois de l’autorisation
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- Chambre : 2
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2015 par lequel ledit recours a été signifié à la société anonyme ....., établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 106156, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;
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- Chambre : 2
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Le tableau de l’emprise figure à l’annexe.La parcelle de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces travaux, définis à l’article 1er, est, en tant que de besoin, expropriée conformément aux dispositions afférentes de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique à la demande de l’Etat du Grand-Duché de
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- Chambre : 2
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35271.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 portant le numéro 2013.12.17AIF0010060582 du ministre de l’Economie portant refus de l’
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35201.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Beuros, dont accusé de réception lui fut envoyé en date du 21 septembre 2010.Le ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », devenu entre-temps compétent, partageant les analyses de la commission
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Beuros, dont accusé de réception lui fut envoyé en date du 21 septembre 2010.Le ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », devenu entre-temps compétent, accepta par décision du 18 mars 2014 de faire
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