Décisions des juridictions administ. depuis leur création

né le ... à ... (Chine), tous de nationalité chinoise, demeurant ensemble à ... (Chine), ..., ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juillet 2021 portant refus d’accorder une autorisation de séjour pour

En date du 17 août 2020, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________toutes de nationalité érythréenne, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2021 en matière de demande de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileEn date du 17 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda, par décision notifiée en mains propres le même jour, à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 10 avril 2020 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute, confirmée sur recours gracieux par une décision

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.La comparaison de vos empreintes avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez

Chine), et de son époux, Monsieur B, né lePays-Bas), tous deux de nationalité néerlandaise, demeurant ensemble à L-ainsi qu’au nom de Monsieur C, né letendant à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence du ministre de l’Immigration et de l’Asile suite à la demande en autorisation de séjour introduite le 4 février 2020 ;Vu l’article

celle-ci que la personne en question ne disposait plus d’un titre de séjour valable, l’inspecteur principal du travail, Monsieur ... ordonna oralement vers 13.25 heures la cessation immédiate du travail de Monsieur ... faute pour celui-ci de disposer d’une autorisation de travail, voire d’un titre de séjour en cours de validité, conformément à l’article L-

contre deux actes du conseil communal de Rambrouch etde Rambrouch, sous le numéro cadastral ..., désignée ci-après par « la parcelle ...de plan d’aménagement général « à titre indicatif et non exhaustif » des « habitats espèces protégés » et des « biotopes ».De prime abord, il faut retenir que la parcelle visée est située à l'extrémité de la localité.serait

autorisation de travail, voire d’un titre de séjour en cours de validité, conformément à l’article L-572-3 (1) du Code du travail, respectivement conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier recommandé du

contre deux délibérations du conseil communal de Sanem etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 novembre 2019, portant signification de ce recours à l’administration

contre deux actes du conseil communal de Sanem etLors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après désigné par le « conseil communal », émis un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 30 octobre 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de ... établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Gabon), de nationalité gabonaise, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de sa fille mineure, ..., née leFrance), de nationalité française, demeurant actuellement ensemble à L-la décision ministérielle de rejet du 26 novembre 2019 (refusant à Madame ... l’octroi d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen

la décision du Conseil communal de la Commune de RAMBROUCH du 31 janvier 2019 portant approbation définitive de la refonte du plan d’aménagement général de la Commune, parties écrites et graphiques (Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 12 novembre 2019 portant signification de ce recours à l’administration communale

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Biltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à Lautorisation pour la construction, l’installation et l’exploitation d’une station d’épuration à

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérol’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée « la loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir, pour le 22 février 2021 au plus tard, différents renseignements et documents concernant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019, ladite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 16 avril 2019 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de

5) de Monsieur ..., ainsi que de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 215 du 1er avril 2019, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide « Hautbellain-Fooschtbaach » sise sur le territoire de la commune de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2019 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux