Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrereprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2014 portant refus d’une autorisation pour la construction d’une exploitation forestière et sylvicole sur un fonds inscrit au cadastre de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 août 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Pétange, établie en sa maison communale sise à L-4760 Pétange, place J.-F. Kennedy ;En date du

en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) ________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à L-annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il résulte de vos déclarations que

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rendue en date du 17 mars 2014 et portant refus de lui accorder une autorisation de construire un mat télescopique soutenant une antenne de radiocommunication

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et Madame YYY, L-XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange, en présence de Monsieur ZZZ et de Madame ZZZ, L-XXX, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le

Iraq), de nationalité iraquienne, actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 novembre 2013 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi qu’un refus d’un sursis à éloignement dans le chef du demandeur ;Par jugement du 17 juillet

de la concurrence, s’agissant de la définition des marchés en cause, estima qu’il conviendrait de prendre en considération, d’une part, les marchés de détail de la téléphonie sur réseau fixe, subdivisés en marchés de l’accès au réseau téléphonique public et ceux des services téléphoniques fixes, et, d’autre part, les marchés d’internet large bande,à titre

contre une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange du 9 janvier 2014, accordant à Monsieur ...et à Madame ...l’autorisation de construire un immeuble résidentiel à six unités de logements à L-introduisirent une demande en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 septembre 2013 portant refus de leur demande en autorisation pour la rénovation d’une maison d’habitation sise sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 24 juillet 2013 portant révocation de son autorisation de port d’arme de chasse, de son autorisation de détention d’armes, ainsi que de sa carte européenne d’armes à feu ;

6 de l’arrêté d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre n° EQE-2008-11 du 7 février 2008 et imposant à la société anonyme ...de restitution de quotas du 18 décembre 2012 du même ministre, ainsi qualifiée, et 3) de la décision de refus du 24 septembre 2013 du même ministre déclarant le recours gracieux introduit en date du 8 juillet 2013

2) de la décision préalable de proposition de restitution de quotas du 18 décembre 2012 du même ministre, ainsi qualifiée, et3) de la décision de refus du 24 septembre 2013 du même ministre déclarant le recours gracieux introduit en date du 8 juillet 2013 contre la décision précitée du 6 juin 2013 non fondé ;à effet de serre, alloua à la société anonyme ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreet tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 27 juin 2013, résultant de son silence de plus de trois mois suite à l’introduction par la société anonyme ... au nom et pour le compte de Madame ... d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreimmatriculée au registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroà réaliser au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de l’arrêté, ainsi que contre la décision confirmative du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 30 septembre 2013 intervenue à la suite d

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par l’administration communale de ..., ..., contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructuresen présence de la société ...S.à r.l.,tendant aux termes de son libellé à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre délégué au

en matière de permis de construirecommune de Niederanven datée du 24 juin 2013 lui refusant l’édification d’un mur de soutènement en gabions sur son terrain sis à l’adresse sus-indiquée ;Monsieur ..., exposant être propriétaire d’un immeuble sis à L-..., adressa en date du 10 mai 2013 une demande d’autorisation au bourgmestre de la commune de Niederanven

Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée en date du 25 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représenté aux fins de la présente instance par Maître Philippe-Emmanuel PARTSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Septfontaines, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’

en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions,

tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-En date du 6 juin 2011, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’au nom et pour le compte de leur fils mineur ..., ainsi que leurs filles majeures, Madame ...et Madame ..., ci-après dénommés « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du