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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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36877.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Kosovo), de nationalité kosovare, agissant en son nom personnel, ainsi qu’au nom et pour le compte de son enfant mineurMacédoine), de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-Les déclarations de Madame... sur son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36086.pdf
en matière de permis de construireEn date du 9 décembre 2014, le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess délivra, sous le numéro 2014/67, une autorisation de construire une maison unifamiliale au bénéfice de Monsieur ...et de Madame ..., ci-après qualifiés par « les époux ...», sur un fonds inscrit au cadastre sous le n° ...de la section B de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35543.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 4 février 2014 lui refusant l’autorisation pour le changement d’affectation d’un fonds et d’un abri pour machines sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de ..., section A de ... (...), sous le numéroPar une décision du 8 avril 2008, le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35675.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen présence de Monsieur ... et de la société à responsabilité limitée ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 janvier 2015, portant signification du susdit recours au Conseil de la concurrence, ainsi qu’à Monsieur ..., demeurant à L-rapportant à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35802.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreelle contiendrait, d’autre part, le cas échéant, d’autres éléments décisionnels ayant trait à l’expiration de deux autorisations ministérielles antérieurement accordées aux demandeurs, ainsi que 2) de la décision implicite de rejet du même ministre résultant du silence gardé pendant plus de trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35341.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à l’annulation d'une décision de refus d’une permission de voirie du ministre du Développement durable et des Infrastructures lui notifiée le 21 juillet 2014 ;Par un courrier du 1er avril 2014, se référant à une demande antérieure de novembre 2012, Monsieur ... sollicita auprès de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35340.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrePar un courrier du 4 avril 2014, Monsieur ... sollicita auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, service des permissions de voirie, l’autorisation de renouveler « le parking devant [pour éviter l’encrassement de la voirie publique en cas de temps de pluie avec du gazon et de la boue »,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35168.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrereprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 juin 2014 portant refus d’une autorisation pour la construction d’une exploitation forestière et sylvicole sur un fonds inscrit au cadastre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35021.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 août 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Pétange, établie en sa maison communale sise à L-4760 Pétange, place J.-F. Kennedy ;En date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35565.pdf
en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) ________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à L-annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il résulte de vos déclarations que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31502.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreagissant en sa qualité de représentante de la porcherie d’engraissement ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 6 juillet 2012 ayant porté refus d’autoriser un forage et l’exploitation d’un puits sur un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34592.pdf
contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg rendue en date du 17 mars 2014 et portant refus de lui accorder une autorisation de construire un mat télescopique soutenant une antenne de radiocommunication
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36978.pdf
Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX et Madame YYY, L-XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange, en présence de Monsieur ZZZ et de Madame ZZZ, L-XXX, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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33162.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par l’administration communale de ..., ..., contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructuresen présence de la société ...S.à r.l.,tendant aux termes de son libellé à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre délégué au
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33799.pdf
Iraq), de nationalité iraquienne, actuellement sans domicile fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 novembre 2013 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi qu’un refus d’un sursis à éloignement dans le chef du demandeur ;Par jugement du 17 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34012.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange du 9 janvier 2014, accordant à Monsieur ...et à Madame ...l’autorisation de construire un immeuble résidentiel à six unités de logements à L-introduisirent une demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34114.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 4 septembre 2013 portant refus de leur demande en autorisation pour la rénovation d’une maison d’habitation sise sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33903a.pdf
Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée en date du 25 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représenté aux fins de la présente instance par Maître Philippe-Emmanuel PARTSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29759.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en date du 25 octobre 2011 portant approbation pour le réaménagement de l’aire de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33748.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 24 juillet 2013 portant révocation de son autorisation de port d’arme de chasse, de son autorisation de détention d’armes, ainsi que de sa carte européenne d’armes à feu ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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