Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Medernach en matière de permis de construire ------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation, d’une part, d’une autorisation de construire n° 7/2006 délivrée le 22 mai 2006 par le bourgmestre de la commune de Medernach à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur et Madame XXX XXX, XXX XXX contre une décision de la bourgmestre de la commune XXX XXXVu la requête déposée le 4 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, retraité, et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. agissant en sa qualité de propriétaire d’un immeuble situé à ..., tendant à ordonner le sursis à exécution 1) d’une autorisation de bâtir délivrée le 26 février 2007 sous le numéro 3166/07 par le bourgmestre de la commune de Mertert à la société à responsabilité limitée X.., établie à L-2) d’une autorisation de bâtir du 3 avril 2007 émise sous le numéro 3181

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. et du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismeainsi que de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du ministre de l'Intérieur du 7 août

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre des décisions du conseil communal de Mondorf-les-Bains et du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du ministre de l'Intérieur du 7

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la Ville d’Echternach et déclarant non fondée la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre une décision ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire en présence de l'administration communale de Heinerscheid et de la société anonyme ...S.A.,Vu la requête déposée le 28 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Diekirch, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  8. en matière de permis de construireannulation d’une autorisation de bâtir, référencée sous le n° 2368/2006, « datée au 11 juillet 2006 et délivrée au début du mois d’octobre 2006 » par le bourgmestre de la Ville de Rumelange à Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-..., autorisant celui-ci à construire un garage à côté de sa maison ;En date du 11 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre une décision de la bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour en matière d'urbanismeVu la requête déposée le 10 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., fonctionnaire,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. en matière de permis de construire --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution de deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, la première datant du 17 août 2006 et la deuxième datant du 13 décembre 2006, portant autorisation dans le chef de Monsieur ..., demeurant à L-..., respectivement pour la transformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence de XXX, XXX en matière d'urbanismeVu la requête déposée le 20 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence de XXX en matière d'urbanismecommune de XXX du 7 juin 2006 accordant à XXX l'autorisation de construire XXX pour une extension d’une maison unifamiliale sise à XXX, cette décision étant attaquée au fond par un recours en réformation, sinon en annulation introduit le même jour et portant le n

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  13. bourgmestre de la commune de XXX du 3 juillet 2007 accordant à XXX l'autorisation de construire une "annexe à maison d'habitation" à XXX, cette décision étant attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 23169 du rôle;Saisi le 25 juin 2007 par XXX d'une demande de délivrance d'un permis de construire une "annexe à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Luxembourg du 10 janvier 2007, réceptionnée le 12 janvier 2007, portant refus d’une demande en autorisation de réaménagement d’un immeuble sis à Luxembourg, ..., inscrit au cadastre de la Ville de Luxembourg, ancienne commune de Hamm, section HaA de Hamm, numéro ..., en vue de l’sollicita

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006, leur communiquée par courrier du 25 avril 2006, déclarant leur réclamation partiellement fondée et portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveauVu l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre une décision du bourgmestre de la commune de Lorentzweileret de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-à construire deux immeubles comportant six appartements sur un terrain sis à Helmdange, 165 et 165a, route de Luxembourg, sur la parcelle cadastrale n° 225/2235, section C de Bofferdange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Sandweiler en matière de plan d’aménagement général -----------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006 portant approbation de la délibération du 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. inscrite au R.C.S. de Diekirch sous le numéro Breprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 12 mai 2006 portant refus de sa demande d’autorisation du 23 juillet 2004 en vue de procéder à la rénovation et à la transformation partielle d’un bâtiment

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourgautorisation pour la rénovation d’une grange existante sur la parcelle n° ... à Luxembourg-Merl,Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Franck SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 12 décembre 2006, portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. contre une décision du bourgmestre de la XXX en présence de Monsieur et Madame XXX en matière d'urbanisme --------------------------------------autorisation de construire une maison unifamiliale à XXX, cette décision étant attaquée au fond par un recours en annulation introduit le même jour, portant le numéro 22929 du rôle;Vu l'exploit de l'huissier de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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