Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme (plan d’aménagement général)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 novembre 2007 (n° 22411 du rôle) déclarant recevable mais non fondé leur recours en annulation dirigé contre une délibération du conseil

tendant à l’annulation de l’autorisation de construire n° 07066-A, délivrée le 3 juillet 2007 par le bourgmestre de la commune de Roeser à Monsieur ..., pour une annexe à une maison d’habitation, sise à ..., inscrite à la section cadastrale A de Bivange sous le n° 0844.1984;Suivant autorisation de construire no 07-014-A du 19 janvier 2007, le bourgmestre de

Madame XXXX XXXX, employée privée, XXXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de XXXXXXX, XXX en matière de permis de construirerapport à l'autorisation de construire un immeuble de rapport sis à L-XXX XXXX, XX , XXX, délivrée le 22 mai 2007 par le bourgmestre de la commune de XXXX à Monsieur XXX XXX, la prédite requête en sursis à exécution s'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de Waldbillig en présence de la s.c.i.en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 4 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre

et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la société anonyme XXX s.a., XXX, et de la société àadoption définitive du projet d’aménagement particulier (PAP) concernant des fonds sis à XXX, au lieu-dit « XXX » (XXX) et 2) la décision portant les dates des 7 et 16 août 2006 du ministre de l’Intérieur et de l’

en matière de taxe d’équipements publics et taxe d’équipements collectifsPar délibération du 14 juillet 2006 le conseil communal de XXX adopta un règlementtaxes concernant l’urbanisme et le logement comportant introduction de différentes taxes, à savoir une taxe d’équipements publics, une taxe d’équipements collectifs, une taxe « PAP » une taxe d’

mars 2005, portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite, tout en déclarant leur réclamation partiellement fondée, de sorte à dire que « la zone à restriction est partiellement levée pour autant qu’il s’agit des terrains longeant la rue XXX et délimités par un liséré rouge sur les plans joints en annexe etPar

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale d’Eschweiler en matière de plan d’aménagement général ---------------------------------------inscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro BVu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 16 mai 2007,

contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construiretendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 18 juillet 2006 portant refus de sa demande d’autorisation d’aménagement d’une pépinière sur un fonds sis à Heffingen, au lieu-dit «

connaître de son recours principal en réformation et déclarant non justifié son recours subsidiaire en annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 14 novembre 2006 portant refus d’approuver la délibération du conseil communal de XXX du 8 juin 2006 ayant porté adoption provisoire du projet d’aménagementVu l’

Appel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 21764 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23077C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de l'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 septembre 2006 par laquelle celui-ci a approuvé partiellement une délibération du conseil communal de la commune de Feulen du 13 janvier 2005, portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune ;Vu l’avis de rupture du délibéré du 22 mai 2007 ;Vu l’avis de

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Medernach en matière de permis de construire ------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation, d’une part, d’une autorisation de construire n° 7/2006 délivrée le 22 mai 2006 par le bourgmestre de la commune de Medernach à

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur et Madame XXX XXX, XXX XXX contre une décision de la bourgmestre de la commune XXX XXXVu la requête déposée le 4 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, retraité, et

agissant en sa qualité de propriétaire d’un immeuble situé à ..., tendant à ordonner le sursis à exécution 1) d’une autorisation de bâtir délivrée le 26 février 2007 sous le numéro 3166/07 par le bourgmestre de la commune de Mertert à la société à responsabilité limitée X.., établie à L-2) d’une autorisation de bâtir du 3 avril 2007 émise sous le numéro 3181

et du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismeainsi que de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du ministre de l'Intérieur du 7 août

contre des décisions du conseil communal de Mondorf-les-Bains et du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du ministre de l'Intérieur du 7

contre une décision ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire en présence de l'administration communale de Heinerscheid et de la société anonyme ...S.A.,Vu la requête déposée le 28 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Diekirch, au nom de

contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la Ville d’Echternach et déclarant non fondée la

en matière de permis de construireannulation d’une autorisation de bâtir, référencée sous le n° 2368/2006, « datée au 11 juillet 2006 et délivrée au début du mois d’octobre 2006 » par le bourgmestre de la Ville de Rumelange à Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-..., autorisant celui-ci à construire un garage à côté de sa maison ;En date du 11 juillet