Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 21764 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23077C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de l'

connaître de son recours principal en réformation et déclarant non justifié son recours subsidiaire en annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 14 novembre 2006 portant refus d’approuver la délibération du conseil communal de XXX du 8 juin 2006 ayant porté adoption provisoire du projet d’aménagementVu l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 7 septembre 2006 par laquelle celui-ci a approuvé partiellement une délibération du conseil communal de la commune de Feulen du 13 janvier 2005, portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune ;Vu l’avis de rupture du délibéré du 22 mai 2007 ;Vu l’avis de

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Medernach en matière de permis de construire ------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation, d’une part, d’une autorisation de construire n° 7/2006 délivrée le 22 mai 2006 par le bourgmestre de la commune de Medernach à

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur et Madame XXX XXX, XXX XXX contre une décision de la bourgmestre de la commune XXX XXXVu la requête déposée le 4 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, retraité, et

agissant en sa qualité de propriétaire d’un immeuble situé à ..., tendant à ordonner le sursis à exécution 1) d’une autorisation de bâtir délivrée le 26 février 2007 sous le numéro 3166/07 par le bourgmestre de la commune de Mertert à la société à responsabilité limitée X.., établie à L-2) d’une autorisation de bâtir du 3 avril 2007 émise sous le numéro 3181

et du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismeainsi que de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du ministre de l'Intérieur du 7 août

contre des décisions du conseil communal de Mondorf-les-Bains et du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du ministre de l'Intérieur du 7

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement généraljanvier 2005 portant adoption définitive de la prédite modification apportée aucommunal de la Ville de Luxembourg portant adoption définitive de laVu l’arrêt de la Cour

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement généraljanvier 2005 portant adoption définitive de la prédite modification apportée aucommunal de la Ville de Luxembourg portant adoption définitive de laVu l’arrêt de la Cour

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg etjanvier 2005 portant adoption définitive de la prédite modification apportée aucommunal de la Ville de Luxembourg portant adoption définitive de laVu l’arrêt de la Cour administrative du 17 avril 2008 ayant déclaré justifié l’appel dirigé contre le jugement précité du tribunal

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement généraljanvier 2005 portant adoption définitive de la prédite modification apportée aucommunal de la Ville de Luxembourg portant adoption définitive de laVu l’arrêt de la Cour

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg etjanvier 2005 portant adoption définitive de la prédite modification apportée aucommunal de la Ville de Luxembourg portant adoption définitive de laVu l’arrêt de la Cour administrative du 17 avril 2008 ayant déclaré justifié l’appel dirigé contre le jugement précité du tribunal

contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la Ville d’Echternach et déclarant non fondée la

contre une décision ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire en présence de l'administration communale de Heinerscheid et de la société anonyme ...S.A.,Vu la requête déposée le 28 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Diekirch, au nom de

en matière de permis de construireannulation d’une autorisation de bâtir, référencée sous le n° 2368/2006, « datée au 11 juillet 2006 et délivrée au début du mois d’octobre 2006 » par le bourgmestre de la Ville de Rumelange à Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-..., autorisant celui-ci à construire un garage à côté de sa maison ;En date du 11 juillet

contre une décision de la bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour en matière d'urbanismeVu la requête déposée le 10 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., fonctionnaire,

en matière de permis de construire --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution de deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, la première datant du 17 août 2006 et la deuxième datant du 13 décembre 2006, portant autorisation dans le chef de Monsieur ..., demeurant à L-..., respectivement pour la transformation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence de XXX, XXX en matière d'urbanismeVu la requête déposée le 20 juillet 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX, demeurant à

contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence de XXX en matière d'urbanismecommune de XXX du 7 juin 2006 accordant à XXX l'autorisation de construire XXX pour une extension d’une maison unifamiliale sise à XXX, cette décision étant attaquée au fond par un recours en réformation, sinon en annulation introduit le même jour et portant le n