Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut entendu en date du 7 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 4 janvier 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale

considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Par ailleurs, une possibilité de trouver refuge

Elle fut encore entendue en date du 21 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 13Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

Il fut entendu le 9 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Elle fut entendue en date du 5 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.avant de finalement déposer votre demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Il fut entendu en date du 7 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile date du lendemain.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale

Il fut entendu en date du 11 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Enfin, il affirme que sa demande d'asile serait basée sur le fait qu’il était recherché dans son pays par l'UCK « qui qualifie de crime le fait pour une personne d'aider des Serbes et des Albanais à obtenir des documents administratifs » et insiste sur le fait qu’il aurait à ce jour déjà reçu un mandat d'arrêt pour son activité qui ne tombe pas dans « unL’

demande d’asile date du 1er février 2006.Vous n’auriez alors pas su où aller et vous auriez déposé une demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 29 juin 2006 décidant de soumettre les requérants à une procédure accélérée en vertu des dispositions de l'article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Il convient de relever de prime abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir concrètement que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux

En effet, même en faisant abstraction de ce que le récit du demandeur d’asile apparaît relativement invraisemblable, force est de constater que les prétendues craintes de persécution en raison d’une participation plus ou moins volontaire à une tentative d’assassinat du président guinéen en janvier 2005, ne sont pas, dans le chef de M. XXX, empreintes du

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.La loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, publiée au Mémorial

Il s’y ajoute que la demanderesse d’asile reste en défaut d’établir que les autorités chargées d’assurer la sécurité et l’ordre publics refuseraient de la protéger pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention ou qu’elles seraient dans l’incapacité de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant relevé qu’elle ne s’est à aucun moment adressée

Il se réfère à une directive du Conseil du 29 avril 2004 et à la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile pour appuyer son acte d’appel.La loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, publiée au Mémorial à la date du 9 mai 2006 et partant entrée en vigueur à partir du 13 mai 2006, dispose dans son article 74.(

Monsieur ... fut entendu en date du 7 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi