Décisions des juridictions administ. depuis leur création

introduisirent le 21 décembre 2007 une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 19 janvier 2009.

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 5 mai 2010, le Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en obtention d’une protection internationale en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesConseil du

Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d’asile introduite le 4 avril 2001 par arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002 (n° 15117C du rôle).Permettez-moi d'abord de rappeler que votre mandant a été débouté de sa demande d'asile / protection internationale en date du 5 novembre 2002 et qu'il est dans l'obligation de quitter le

Le 4 janvier 2005, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Luxembourg dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 6 février 2007 (numéro 22145C du rôle).

Ils soutiennent qu’à la suite de la réception de ce courrier standard adressé à tous les demandeurs d’asile déboutés de leur demande de protection internationale, ils auraient réfléchi quant à la possibilité de rentrer volontairement au Kosovo, afin de leur éviter le traumatisme susceptible de leur être causé dans le cadre d

dans le système scolaire, il convient de relever que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne confère pas directement aux étrangers un droit de séjour dans un pays précis et que, d’autre part, un demandeur d’asile, lorsqu’il arrive au Luxembourg pour y solliciter une protection internationale, n’est pas sans connaître la relative

Par ailleurs, il ressort du dossier administratif que les parents de votre mandant avaient, lors du dépôt de leur demande d'asile, indiqué des informations fausses relatives à leur identité.Quant aux fautes commises par ses parents, à savoir le fait d’avoir indiqué une fausse identité lors de leur demande d’asile, il fait valoir qu’il n’aurait pas eu

A cet égard, il soutient que le ministre aurait violé le principe de non-discrimination, consacré par de nombreuses conventions internationales, en ce qu’il aurait été traité de façon différente que d’autres demandeurs d’asiledéboutés appartenant à la même minorité et se trouvant dans la même situation que lui, en citant un certain nombre de cas de

obtenir principalement une autorisation de séjour et subsidiairement une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Cependant, j'ai décidé de d'accorder (sic) une tolérance provisoire à votre mandant en vertu de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2008

En date du 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il expose dans ce contexte qu'il n'existerait aucun risque de fuite dans son

Après avoir été définitivement débouté de sa demande de protection internationale et avant même de voir sa demande de statut de tolérance au sens de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », définitivement rejetée, Monsieur ... fit introduire le 18 février

autorités ministérielles pour demander un permis de séjour sur base de l’article 89 (1) 2 du la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », et estime que la procédure définie au chapitre 2 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

La référence faite par la demanderesse aux auditions auxquelles peuvent être soumis les demandeurs d’une protection internationale n’est pas pertinente en l’espèce, étant donné que la décision déférée porte sur une demande d’autorisation de séjour qui ne relève pas du champ d’application de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Après avoir été définitivement déboutés par arrêt de la Cour administrative du 8 mars 2007 (n° 22349C du rôle) de leur demande d’asile, MonsieurS'il est vrai que vos mandants séjournent au Luxembourg depuis le dépôt de leur demande d'asile en juin 2004, ils ont été déboutés de leur demande le 8 mars 2007.En effet, il ressort de l'article 22 de la loi

Monsieur ... a été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002 (n° 15117C) du rôle de sa demande d’asile.Permettez-moi d'abord de rappeler que votre mandant a été débouté de sa demande d'asile / protection internationale en date du 5 novembre 2002 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux

tendant à obtenir principalement une autorisation de séjour à titre humanitaire et subsidiairement une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de

En date du 11 juin 1999 respectivement du 21 juin 1999, Monsieur ... ainsi que son épouse Madame ...et leurs enfants communs introduisirent au Luxembourg une demande d’asile.Le 24 juillet 2001, Monsieur ... et sa famille renoncèrent à la leur demande d’asile et ils firent l’objet d’un retour volontaire dans leur pays d’origine.En date du 24 octobre 2003,

Le 10 novembre 2004, Madame ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.Je me permets de vous rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d’asile le 12 mai 2005.Les problèmes invoqués avec son père au Monténégro ont déjà été toisés dans le cadre de sa demande d’asile et ne sauraient suffire pour êtreIl importe

Une première demande d’asile introduite par Monsieur ... en date du 28 mai 2004 auprès du ministère de la Justice fut définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 13 mars 2007 (n° 22294C du rôle).tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Une

En date du 10 juillet 2006, Monsieur ..., alias ...,, introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.A l’appui de son recours, Monsieur... expose être venu au Grand-Duché de Luxembourg pour y demander l'asile politique compte tenu d'