Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Permettez-moi d'abord de vous rappeler que votre mandante est déboutée de sa demande d'asile / protection internationale depuis le 11 septembre 2007, de sorte qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration rejeta cette demande d'asile comme non fondée.A titre subsidiaire, elles sollicitèrent l’obtention du statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesDans son mémoire en réponse le délégué du gouvernement

Le 6 avril 2004, Monsieur ... déposa une première demande d’asile au Luxembourg qui se solda par une décision négative du 8 octobre 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, confirmée définitivement en appel par un arrêt de la Cour administrative du 7 février 2006.Il est vrai que la décision précitée du 11 février 2009, par laquelle le

En date du 13 octobre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».serait impossible en

Après avoir été débouté de sa demande d’asile depuis le 3 juillet 2004, Monsieur ... bénéficia d’un statut de tolérance expirant le 31 décembre 2010.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile depuis le 3 juillet 2004.

2009, de faire droit à ladite demande, aux motifs qu’ils seraient dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois, à la suite de la fin de leur procédure d’asile, qu’ils n’auraient pas présenté la demande afférente avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois et qu’ils n’auraient pas non plus fait état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle

juillet 2009, de faire droit à ladite demande, aux motifs qu’ils seraient dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois, à la suite de la fin de leur procédure d’asile, qu’ils n’auraient pas présenté la demande afférente avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois et qu’ils n’auraient pas non plus fait état de motifs humanitaires d’une

luxembourgeois a jusqu'à présent toléré sur le territoire des demandeurs d'asile kosovars

En ce qui concerne le refus d’autorisation de séjour lui opposé, Monsieur..., s’il admet ne pas remplir les conditions légales d’entrée et de séjour sur le territoire luxembourgeois telles que mentionnées par le ministre, donne cependant à considérer qu’il était entré sur le territoire luxembourgeois en qualité de demandeur d’asile le 18 octobre 2004 et qu’

Concernant la circonstance que la famille de Monsieur ... avait fourni de fausses informations quant à son origine à l'occasion d'une demande d'asile, le tribunal estima que ce fait n'était pas propre au demandeur et ne pouvait lui être reproché, ceci d'autant plus qu'à l'époque, il n'avait que 8 ans.

d'asile et à des formes complémentaires de protection.tolérance, tel que prévu à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », seul un recoursdemanderesse que ses troubles psychiatriques résulteraient de son vécu dans son pays d’origine, le

Le 23 octobre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Les époux ...-... sollicitèrent ensuite le

A la suite de l’introduction par les consorts ...-... en date du 13 juillet 2007 d’une demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à

se sont vus refuser la reconnaissance d’un tel statut, tel que prévu par la loi modifiée du 5 août 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 avril 2009.Ils estiment en effet que l’application de l’article 100 laisserait la possibilité au

relative au droit d’asile et à ses formes complémentaires de protection.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 22 novembre 2007 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

asile et à des formes complémentaires de protection par une décision ministérielle du 7 janvier 2008.n° 25923C à l’absence dans le chef des demandeurs de tout risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37, point b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, à savoir la torture

introduisirent le 21 décembre 2007 une demande d’asile au Luxembourg qui fit l’objet d’une décision négative prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 19 janvier 2009.

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 5 mai 2010, le Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en obtention d’une protection internationale en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesConseil du

Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d’asile introduite le 4 avril 2001 par arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002 (n° 15117C du rôle).Permettez-moi d'abord de rappeler que votre mandant a été débouté de sa demande d'asile / protection internationale en date du 5 novembre 2002 et qu'il est dans l'obligation de quitter le

Le 4 janvier 2005, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Luxembourg dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 6 février 2007 (numéro 22145C du rôle).