Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 11373 du rôle Inscrit le 9 juillet 1999Audience publique du 11 mai 2000 ===========================Recours formé par l’administration communale de Niederanven contre une décision concernant la participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au produit de l’impôt commercial communal perçu en 1998 en

N° 11335 du rôle Inscrit le 17 juin 1999Audience publique du 4 avril 2000 ==========================contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortuneVu le recours inscrit sous le numéro 11335 du rôle et déposé en date du 17 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...dirigé

N° 11061 du rôle Inscrit le 31 décembre 19981997, introduite auprès du directeur de l’administration des Contributions directes;Vu le mémoire en réplique déposé au nom des demandeurs en date du 19 août 1999;Vu le mémoire supplémentaire, produit à la demande du tribunal, déposé le 25 novembre 1999 au nom des demandeurs;Vu le mémoire supplémentaire, produit à

Audience publique du 22 février 2000Recours formé par l’administration des Contributions directesAppel (Jugement entrepris du 18 octobre 1999, no° 11055 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du

N°s 9686 et 11511 du rôle Inscrits les 17 septembre 1996 etétabli et ayant son siège à L-2942 Luxembourg, 6, avenue Emile Reuter, représenté par son président actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, de la décision de l’administration communale de la ville de Luxembourg exigeant de la part du Fonds pour le

Numéro du rôle : 11794 C Inscrit le 19 janvier 2000AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2000SCARFO tendant à l’obtention du sursis à exécution d’un jugement du Tribunal administratif du 10 novembre 1999.Vu la requête déposée en date du 19 janvier 2000 au greffe de la Cour administrative par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 11793 du rôle Inscrit le 19 janvier 2000Audience publique du 2 février 2000 ============================contre un jugement du tribunal administratif du 10 novembre 1999 en matière d’impôt sur le revenu --------------------------------------Vu la requête déposée le 19 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour,

N° 11394 du rôle Inscrit le 22 juillet 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11394 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juillet 1999 par Maître Maria DENNEWEALD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de

Numéro du rôle : 11310C Inscrit le 2 juin 1999AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 1999Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communaljugement entrepris du 3 mai 1999, no. 10915 du rôle)

N° 10583 du rôle Inscrit le 24 février 1998Audience publique du 11 février 1999 =============================WEBSTER et son épouse, Madame GRAY contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10583 et déposée au greffe du tribunal administratif en

N° 10583 du rôle Inscrit le 24 février 1998WEBSTER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de Madame X. en matière d’impôt sur le revenuVu le jugement avant dire droit du 11 février 1999 ayant déclaré recevable le recours en réformation déposé au greffe du tribunal administratif le 24 février 1998 par

N° 11196 du rôle Inscrit le 16 mars 1999Audience publique du 27 octobre 1999contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 8, section personnes physiques, ainsi que contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 11196 du rôle et déposée le 16 mars 1999

Numéro 11112 du rôle Inscrit le 4 février 1999Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11112, déposée le 4 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juin 1999;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 10024 du rôle Inscrit le 27 mai 1997METZ, X. contre des décisions de taxe communale de l’administration communale d’X. en matière de taxes communales ----------------------------------------------------En ordre subsidiaire, - étant précisé qu’en termes de plaidoiries le mandataire de la partie défenderesse a expressément précisé que ce moyen d’

N° 10642 du rôle Inscrit le 27 mars 1998Audience publique du 29 avril 1999 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10643 et déposée le 27 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société BRECHER LUXEMBOURG

N° 10643 du rôle Inscrit le 27 mars 1998Audience publique du 29 avril 1999 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10643 et déposée le 27 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société BRECHER LUXEMBOURG

N° 10771 du rôle Inscrit le 26 juin 1998Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10771 et déposée le 26 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...DOMAGE, demeurant à L-..., portant devant le tribunal « son recours » introduit le 18 juin 1997 « auprès du directeur de l’administration des Contributions directes » contre le bulletin de

N° 10760 du rôle Inscrit le 17 juin 1998Audience publique du 18 janvier 1999 =============================BARNES contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10760 et déposée le 17 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...

N°s 10357 et 10884 du rôle Inscrits les 8 octobre 1997 etVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10357 et déposée le 8 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Robert BECKER, travaillant auprès de la Fiducaire Becker & Cahen, au nom des époux ...GINER, demeurant à L-..., dirigée contre une décision du directeur de l’administration

N° 10599 du rôle Inscrit le 6 mars 1998contre des bulletins de retenue à la source émis par le bureau d'imposition Sociétés IV de l'administration des Contributions directes en matière de retenue d'impôt sur les redevancesVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10599 et déposée le 6 mars 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain