Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26732 du rôle Inscrit le 22 mars 2010ainsi que contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 février 2010 prononçant sa révocation de ses fonctions avec effet à partir du 1er mars 2010

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26856 du rôle Inscrit le 27 avril 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26856 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2010 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26609 du rôle Inscrit le 18 février 2010En date du 1er octobre 1997, Monsieur ... entra au service de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée « l’entreprise des P&T ».Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006.Par décision du

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.En application de l'article 32 de la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications, telle qu'elle a été modifiée par la suite, vous avez été

Numéro 27127C du rôle Inscrit le 26 juillet 2010Audience publique du 30 novembre 2010contre un jugement du tribunal administratifdu 16 juin 2010 (n° 26425 du rôle) en matière de fonction publiqueVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27127C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2010 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26667 du rôle Inscrit le 5 mars 2010En date du 15 septembre 2009, Monsieur ..., élève inscrit en classe de 2ème section C sciences auprès du ... durant l’année scolaire 2008/2009, se présenta à un examen de rattrapage en sciences physiques, après avoir remis en date du 10 septembre 2009 un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26692 du rôle Inscrit le 10 mars 2010Audience publique du 27 octobre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26692 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 24499 du rôle Inscrit le 13 juin 2008Audience publique du 11 mars 2009tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle »Vu le jugement du 11 mars 2009, inscrit sous le numéro 24499 du rôle,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 26164 du rôle Inscrit le 7 octobre 2009contre des décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et du Directeur de l’Administration du personnel en matière d’employés de l’Etatindiciaires tel que prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25974 du rôle Inscrit le 11 août 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25974 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant

Numéro du rôle : 26777C Inscrit le 2 avril 2010contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2010 (n° 25921 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’État ------------------------------------------------------------------------------

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26425 du rôle Inscrit le 21 décembre 2009Audience publique du 16 juin 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de fonction publiqueVu la requête déposée le 21 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 24410a du rôle Inscrit le 23 mai 2008contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (suspension d’avancement) ______________________________________________________________________________Vu le jugement du tribunal administratif du 18 février 2009 (

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25921 du rôle Inscrit le 23 juillet 2009Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 février 2010 ;Monsieur ... fut engagé,

Numéro 26451C du rôle Inscrit le 28 décembre 2009contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2009 (n° 24171a du rôle)actuellement en fonctions, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 novembre 2009 (n° 24171a du rôle) ayant déclaré fondé son recours en réformation à l’encontre de la

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire prévue à l’article 47 point 8 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l

Numéro du rôle : 26036C Inscrit le 28 août 2009contre un jugement du tribunal administratif du 5 août 2009 (n° 24893a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de traitementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26036C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25584 du rôle Inscrit le 3 avril 2009Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 juillet 2009 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2009 par Maître Bertrand Christmann ;Vu le mémoire en duplique

Par courrier recommandé du 18 novembre 2008, le demandeur fut informé par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après « le ministre », de son intention de procéder à son licenciement tel que prévu par le règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période