Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38683 du rôle Inscrit le 9 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38683 du rôle et déposée au

N° 40129 du rôle Inscrit le 31 août 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 août 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 27 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40211 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017En date du 10 juin 2015, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

N° 39923 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du même jour, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2017 ;Les déclarations des consorts ...sur leurs identités respectives et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38660 du rôle Inscrit le 4 novembre 2016inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroimpôt sur le revenu des collectivités de la même année, tous émis en date du 13 mai 2015 et, finalement, de « l’ensemble des bulletins subordonnés dont notamment les Bulletins

N° 38605 du rôle Inscrit le 24 novembre 2016contre une décision du directeur des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 5 décembre 2016 rejetant la demande d’un sursis à exécution par rapport audit bulletin d’appel en garantie ;Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38573 du rôle Inscrit le 13 octobre 2016contre quatre décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asiletendant à l’annulation de quatre décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 juillet 2016 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’un visa longue durée en vue

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38420 du rôle Inscrit le 31 août 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-que vous avez été nommé gérant unique de la société ... s.à r.l. à l'assemblée générale extraordinaire du 11/11/1997.En cette qualité vous avez disposé

Par transmis du 12 juillet 2013, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après dénommé le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de Luxembourg, dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ... (...), dénommé ci-après « Monsieur ...

Par transmis du 12 juillet 2013, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après dénommé le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de Luxembourg, dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., inspecteur et membre du centre d’

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 21 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38513 du rôle Inscrit le 23 septembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure,Vu la requête inscrite sous le numéro 38513 du rôle et déposée le 23 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-Marc Knaff,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38586 du rôle Inscrit le 17 octobre 2016Audience publique du 11 juillet 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 38586 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2016 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38738 du rôle Inscrit le 21 novembre 2016Audience publique du 11 juillet 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2016 portant retrait de son droit de séjour et ordre de quitter

Vu le jugement du 11 juillet 2017, inscrit sous le numéro 39730 du rôle, rendu par le premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du président de la quatrième chambre du tribunal, renvoyant l’affaire devant la formation collégiale de la quatrième chambre du tribunal administratif ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi

N° 39768 du rôle Inscrit le 20 juin 2017Audience publique du 11 juillet 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 31 mai 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un

N° 39730 du rôle Inscrit le 13 juin 2017Audience publique du 11 juillet 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi que sur celle des membres de sa famille et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le même jour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38762 du rôle Inscrit le 25 novembre 2016Belgique), contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale,Vu la requête inscrite sous le numéro 38762 du rôle et