Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un

N° 40692 du rôle Inscrit le 29 janvier 2018Audience publique du 11 juillet 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire

N° 39603 du rôle Inscrit le 19 mai 2017Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de révocation du statut de volontaire de policePar courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le

N° 39045 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017Audience publique du 11 juillet 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 20 juin 2014, Monsieur ... et Madame ... furent entendus

Numéro 41379 du rôle Inscrit le 5 juillet 2018Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 41379 du rôle et déposée le 5 juillet

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 17 juillet 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Numéro 39684 du rôle Inscrit le 6 juin 2017Audience publique du 11 juillet 2018une copie des factures suivantes : hôtels : date 19/01/08 et 22/03/08 3) compte travelling cost Dr.une copie des factures suivantes : frais : date 24/04/08 et 24/06/08une copie des factures suivantes : frais hôpital 22/12/09 et frais hôtel annuel 2) compte travelling cost Dr.une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 40349a du rôle Inscrit le 8 novembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre deux actes du bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie1) du bulletin d’appel en garantie émis

Numéro 40349 du rôle Inscrit le 8 novembre 2017Audience publique du 11 juillet 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre deux actes du bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie1) du bulletin d’appel en garantie émis en date du 30 juin 2016 par

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par « la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Des photos de la tombe de votre mère adoptive.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale

Nos 39731, 39733, 39734 du rôle Inscrits le 14 juin 2017contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement descopropriété des années 2006, 2007 et 2008, tous émis par le bureau d’impositioncopropriété des années 2009 et 2010, tous émis par le bureau d’imposition Sociétés 3 de Luxembourg en date du 14 mai 2014 ;de la section

N° 40452 du rôle Inscrit le 1er décembre 2017Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Redange-sur-Attert, désigné ci-après par « le collège des bourgmestre et échevins », porta par avis publié le 26 octobre 2017 à la connaissance du public que le conseil communal de la commune de Redange-sur-Attert, ci-après désigné par « le conseil communal »

Numéro 39757 du rôle Inscrit le 19 juin 2017Elles furent entendues le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de leur demande de protection internationale.Elles furent

N° 40262 du rôle Inscrit le 11 octobre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Sarah MOINEAUX assistée de Maître Mariana LUNCA, toutes les deux avocats à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes

N° 40406 du rôle Inscrit le 22 novembre 2017contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011tendant à l’annulation d’une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’

Par une décision du 11 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 29 septembre 2015, Madame... introduisit auprès du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40043 du rôle Inscrit le 16 août 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.En date du 24 avril 2015,

No 39965 du rôle Inscrit le 1er août 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 39965 du rôle et déposée le 1er août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à