Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45761 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:45761 Inscrit le 8 mars 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45761 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, et de Madame B, demeurant ensemble à L-..., tendant à la

En effet, l’article 7 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique en son paragraphe 2 que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l’affectation prévue à l’article 6 peuvent être rénovées en zone verte et en son paragraphe 5 qu’une rénovation comprend les travaux consistant à remettre

défaut du conseil d’administration de la société anonyme A., qui n’est plus en état d’agir, alors que la plupart des membres ont démissionné »,représenté par son comité directeur, du 5 février 2024, par laquelle la CSSF a procédé au retrait définitif des agréments de la société anonyme A et à sa radiation des listes officielles en application des articles

Le 28 novembre 2022, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

Enfin, je vous informe qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours pour présenter vos observations ou pour demander à être entendue en personne par un agent de l'Etat au sujet de la décision envisagée.

En date du 25 janvier 2021, Madame ... fut réaffectée au service administratif du Département Prévention en raison de la réorganisation du service administratif de l'Institut ..., ci-après désigné par l’«Après analyse du dossier, je ne saurais réserver de suite favorable à vos revendications.Ainsi, jusqu'en mars 2016, l'article 46, paragraphe 2, alinéa 1er

Numéro 46822 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46822 Inscrit le 22 décembre 2021de construire du bourgmestre de la commune de Kopstal, référencée sous le numéro ..., délivrée le 8 juillet 2021 à Monsieur B et à Madame B ;nonrespect des dispositions réglementaires quant à la hauteur des constructions et au recul postérieur à observer.Votre argument quant au non-

2013 et résider à L-..., effectua auprès de l’administration communale de ... une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29Par décision du 14 février 2020, notifiée à l’intéressé le 5 mars 2020 par la police grand-ducale, le ministre de l’

N° 47306 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47306 Inscrit le 12 avril 2022contre une décision du Directeur de la santé et contre des « décisions » du Directeur de la1) de la décision du Directeur de la santé du 12 octobre 2021 autorisant l’enfant ..., pendant la période de mise en quarantaine lui imposée du 8 octobre 2021 au 15 octobre 2021, à fréquenter l’école ou

Par courrier du 21 décembre 2018, Monsieur ... fit introduire une première demande de regroupement familial au sens de l’article 69 loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa belle-mère, Madame ..., et de ses frères et sœur ..., ... et ... etPar

principal en réformation introduit à l’encontre de la décision du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 11 mars 2021 intitulée « Finances communales - Décompte 2020 et plan de paiement 2021 », reçut en la forme le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision, au fond, déclara ces recours non justifiés et en débouta et condamna laVu les

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49236C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et

des sociétés sous le numéro B 220.251, représentée aux fins des présentes par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour, assisté de Maître Charles HURT, avocat à la Cour, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Leudelange, établie à sa maison communale sise à L-3361 Leudelange, 5, place des

Vu les articles 7(2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs, ci-après la « loi du 1er mars 1952 », de l’article 3, paragraphe 2, de la loi du 14 décembre 2016 portant création d’un fonds de dotation globale

N° 50144 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50144 Inscrit le 6 mars 2024En date du 10 novembre 2020, l’Association de Soutien aux Travailleurs immigrés, ci-après désignée par l’« ASTI », introduisit, auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour le compte de Monsieur ...

aménagement général et chargea le collège des bourgmestre et échevins, ci-après désigné par « le collège échevinal », de procéder aux consultations et publications prévues aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 19 juillet 2004, ainsi qu’à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur

Numéro du rôle : 49262C ECLI:LU:CADM:2024:49262contre un jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2023 (n° 46205 du rôle)et du Général Chef d’Etat-major de l’Armée, en matière de candidaturedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 juillet 2023 (n° 46205 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 47180 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47180 Inscrit le 15 mars 2022Audience publique du 11 mars 2024Recours formé par Madame ..., ... (Serbie) contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers

N° 50053R du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50053R Inscrit le 14 février 2024Audience publique du 11 mars 2024Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 7 novembre 2023 de leur mandataire, les consorts ... s’opposèrent en les termes suivants à leur radiation du registre

N° 48872 du rôle ECLI:LU :TADM:2024:48872 Inscrit le 27 avril 2023Audience publique du 11 mars 2024Par le biais de six formulaires de demande signés électroniquement respectivement les 4 août 2022, 9 septembre 2022, 11 octobre 2022, 10 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 12 janvier 2023, la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la