Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce fait reproché à ... constitue un manquement disciplinaire au sens de l'article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l'article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général des fonctionnaires communaux.Même si des articles de presse ont relaté ces faits de ligotage, la Ville de Luxembourg n'Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête

Suite au vote de la loi concernant le reclassement de carrière de l'Educateur/trice diplômé (e) à la Fonction publique ma mandante est victime d'une discrimination contraire à l'article 10 bis de la Constitution.La qualité de fonctionnaire de l’Etat de Madame ... n’étant pas litigieuse, il échet de relever qu’aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du

Aux termes de l’article 1er du règlement du 16 octobre 1993, dans sa version telle que modifiée par le règlement grand-ducal du 2 août 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 fixant les conditions générales du statut des agents de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, « Les agents de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,

Ce montant comporte donc le solde ICC de EUR 202.384.788,26 (voir colonne 3 du tableau joint), à comptabiliser comme recette à l'article budgétaire 2/170/707120 Impôt commercial communal de l'exercice budgétaire 2015 et la contribution au Fonds pour l'emploi de EUR 15.979.053,92 (voir colonne 6 du tableau joint) à comptabiliser comme dépense à l'articleVu

Vu le courrier du délégué du gouvernement du 18 décembre 2014 sollicitant, en application de l’article 5, paragraphe (7) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une prorogation du délai pour déposer un mémoire en réponse ;As the L39 Aero-Vodochody aircraft is a military aircraft for which no

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la

Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l’étudiant résident, ainsi qu’à l’étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l’article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.L’application de l’article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l’Etat Français accorde entre

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre

Tel qu'il est précisé dans l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières, l'anti cumul est appliqué pour toutes les formes d'aide dont pourrait bénéficier l'étudiant dans sonElles argumentent qu’il faudrait se référer aux documents parlementaires à la base de la loi du 24 juillet 2014 afin de déterminer la notion d’avantage financier au sens

En l'absence d'élément nouveau, je ne peux que me référer à ma décision du 31 mars 2016, et rappeler que l'application de l'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures entraine que les aides au logement que l'État français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositionsElle

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.terrassement, sans qu’un lien direct et fonctionnel avec le milieu naturel ne soit

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et ... de la loi (ajouté à l'article 2) Toitures: " La longueur cumulée des lucarnes ne peut être supérieure à 1/3 de la longueur de la façade à laquelle elles se rapportent."PAP QE Type 11, par conséquence, la deuxième phrase de cet article sera

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l'article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu'il décide de l'approbation du

de sorte que le collège des bourgmestre et échevins peut procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu’il décide de l’approbation du

En date du 28 février 2017, Monsieur ... demanda, en application de l’article 26 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis, ci-après désignée par la « loi du 5 juillet 2016 », la délivrance d’une carte de conducteur de taxi.Or ceci est incompatible avec l’article 8 paragraphe 2 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernantA l’appui de son recours, la demanderesse fait tout d’abord valoir que la décision de refus

Le paragraphe 1er de l'article 13 de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (par la suite « la loi RCP ») énumère les cas de figure susceptibles d'ouvrir dans le chef de l'affilié le droit à un rachat de droits acquis et précise ainsi que le législateur entendait accorder un droit au rachat aux affiliés partant vers « uneAlors

Vu l’article 18 de la loi précitée, en vertu duquel le Ministre ayant l’aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions statue sur les réclamations lui soumises, en même temps qu’il décide de l’approbation du projet d’aménagement général ;Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'