Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution

Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Jean-Lou Thill à la date du 11 juin 2003 à l’administration communale de Sandweiler.Par ailleurs, le PAG, provisoirement adopté par les autorités communales, deviendrait applicable par la seule publication conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet 2003, par lequel ledit mémoire en réplique a été notifié au mandataire de la Ville de Luxembourg ;Par un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2001 (n° 12047 du rôle), le tribunal administratif a annulé le permis de construire du 8 mars 2000 en raison du fait qu’il violait les dispositions de l’article A.3.3.

bourgmestre informa Madame ..., par lettre du 29 janvier 2003, qu’il n’était pas en mesure de faire droit à la demande en question, en raison du fait qu’en vertu de l’article 4 du règlement grand-ducal du 23 novembre 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel – zones inondables et zones de rétention – pour le territoire de la commune

la construction constitue, par son volume excessif et par le fait qu'en cas d'incendie, l'accès des sapeurs-pompiers sera rendu mal-commode voire impossible du fait de l'étroitesse du chemin d'accès, une construction interdite en vertu de l'article 2.2.1. du règlement sur les bâtisses de la commune de Kopstal ;article 2.2.2.2. du règlement sur les bâtisses,

5. pour autant que de besoin, se conformer aux lois du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;8. respecter les dispositions du règlement général de police du 26 mars

Numéro 16542 du rôle Inscrit le 11 juin 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16542 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003 par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Shirine AZIZI, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, demeurant à L-Après avoir

Suivant courrier du 11 novembre 2002, le préposé du service technique communal communiqua encore au mandataire de la société civile immobilière ... les plans relatifs à l’autorisation de construire du 10 avril 2002.Dans ce contexte, elle se réfère à l’article II.2.3.b. du plan d’aménagement général de la commune de Mamer intitulé « Implantation des

D’après l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal ».L’administration communale de Bascharage estime encore que la

Considérant que le tribunal a soulevé d’office la question de la compétence de l’autorité communale ayant statué, étant constant que cette question touche le fond tout en ayant trait à l’ordre public (cf. trib. adm. 11 février 1998,Considérant qu’il est constant en cause qu’en règle générale le bourgmestre est compétent pour délivrer les autorisations de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2003 par Maître Claude SCHMARTZ au nom de l’administration communale de Rambrouch ;rétorquent que conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, le plan d’aménagement

Par courrier du 6 juin 2002, entré à la commune de Wormeldange le 11 juin 2002, les époux ...-... sollicitèrent, par l’intermédiaire de l’architecteLes demandeurs estiment en premier lieu que l’autorisation attaquée violerait l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la Ville d’Echternach ;Bien que la partie tierce intéressée ... se soit vu signifier la requête introductive d’instance,

Or, au titre de l’article 13 PAG, les zones d’aménagement différé, bien que situées à l’intérieur du périmètre d’agglomération, restent temporairement interdites à toute construction et à tout aménagement.n’a été établi conformément à l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.Quant au

J’insiste sur l’article 17 du règlement sur les bâtisses qui prescrit une distance réglementaire entre bâtiments de 6 mètres.A ce sujet je rappelle les dispositions de l’article 15 sur les marges dearticles 15 et 17 du règlement sur les bâtisses de la commune de Stadtbredimus, le rapport de 0,5 entre l’emprise au sol du bâtiment et la surface totale de la

Vu les mémoires en réponse déposés au greffe de la Cour administrative par Maître Alain Bingen au nom de ... la date du 7 avril 2003 dans le rôle numéro 16077C et à la date du 11 avril 2003 dans le rôle numéro 16056C.Vu la signification desdits mémoires en réponse par acte d’huissier Gilbert Rukavina à la date des 11 et 17 avril 2003.Maître Alain Bingen a

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;la construction constitue, par son volume excessif et par le fait qu'en cas d'incendie, l'accès des sapeurs-pompiers sera rendu mal-commode voire impossible du fait de l'étroitesse du chemin d'accès, une construction interdite en vertu de

l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;avoir été formé dans les délais prévus par l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée ;aménagement particulier au sens de la loi suivant les obligations inscrites plus particulièrement à l’article 1 c) de la loi modifiée du

ministre de l’Intérieur en date du 18 mai 2001, sur base de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau, par le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 25 juillet 2001, sur base de la loi précitée du 10 juin 1999, par le ministre de l’Environnement en date du 16 juillet 2001, sur base de la loi du 11 août 1982 concernantD’

Le 21 août 2001, le ministre de l’Environnement, statuant dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, accorda à Monsieur ... l’autorisation concernant la construction d’une maison unifamiliale sur le fonds inscrit au cadastre de la commune de S. sous le numéro ..., tout en soumettantA l