Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2018 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, préqualifiée ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 par Maître Steve

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicky STOFFEL et Maître Trixi LANNERS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.L’article 2.18 de la partie écrite du Plan d’aménagement général, approuvé par le Conseil communal en date du 10 juin 2005, dispose que la zone hôtelière soit réservée aux constructions en

Conformément à l’article 10 de la partie écrite du PAG de la commune de Grosbous, voté par le conseil communal le 8 juillet 2016 et approuvé le 16 novembre 2016, je suis au regret de ne pas pouvoir faire droit à votre demande du 20 octobre 2017 concernant la construction, l’agrandissement et la rénovation de plusieurs parties de votre ferme.Notamment, la

Elle se réfère, à cet égard, à l’article 2.6.7 de la partie écrite du Plan d’aménagement général (PAG) de la Ville d’Ettelbrück prévoyant l’obligation d’un raccord esthétique entre les toitures d’immeubles adjacents dans l’hypothèse où celles-ci sont différentes.En droit, elle invoque une violation des articles 2.6.5, point 4, 2.6.7, 4.9, 7.13, 7.14 et 7.22

Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de ..., ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après la « loi du

Audience publique du 11 mars 2020Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;d’un lotissement de terrains des parcelles numéros ...et ..., tel qu’approuvé par le conseil communal de la Ville de Luxembourg lors de sa délibération du 11 mars 2019 en vue de la réalisation d’une

Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Gaston VOGEL et Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives, de même que Maître Henri FRANK en ses explications à l’audience publique du 11 février 2020.échevins de Bissen, ci-après « le collège échevinal », de « procéder aux consultations

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2019 par Maître Marc FEYEREISEN au nom de l’administration communale de Bissen ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Alex PENNING et Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Gaston VOGEL et Brice OLINGER, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives, de même que Maître Henri FRANK en ses explications à l’audience publique du 11 février 2020.échevins de Bissen, ci-après « le collège échevinal », de « procéder aux consultations

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cédric Hirtzberger, en remplacement de Maître Arsène Kronhagen, Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges Pierret, et Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2019.En date du 17 février

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Christelle Befana, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 11 juin 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés ;étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2020 par Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH ;il a chargé le collège échevinal de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, respectivement à l'

le 11 juin 2016.Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposerez de la faculté d'introduire, par voie d'avocat à la Cour, un recours en

Lors de sa séance publique du 25 avril 2017, le conseil communal de Bous, désigné ciaprès par le « conseil communal », émit, avec sept voix pour et une abstention, un vote positif au sujet d’un nouveau plan d’aménagement général pour la commune de Bous et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et

à ..., et d’une décision confirmative du même bourgmestre du 11 avril 2018 rendue sur recours gracieux du 21 mars 2018, tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et les condamnant aux frais de l’instance ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2019 par Maître Steve HELMINGER, avocat à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Manon Risch, Maître Steve Helminger ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience du 11 mars 2019.Le 23 octobre 2017, la commission d’aménagement adressa son avis concernant le projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils affirment d’abord que l’autorisation déférée tomberait sous l’application du plan d’aménagement général (« PAG ») de l’ancienne commune de Septfontaines, toujours en vigueur, et ce au motif que le nouveau PAG de la commune fusionnée

Lors de sa séance publique du 16 mars 2017, le conseil communal de Kayl, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier 2018, le Conseil d’Administration du Fonds du Logement a décidé d’exercer son droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2019 par Maître Laurent LIMPACH, pour compte de Madame ..., préqualifiée ;Lors de sa séance publique du 25 avril 2017, le conseil communal de Bous, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après