Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 17 juin 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de Madame (A) et de son enfant mineur sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 20 juin 2025 sur le même fondement.article 28 (1) de la loi du 18

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 100, 111 et 120 à 123

En date du 2 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par un courrier du 16 juin 2025 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du mêmedécembre

Le 11 juin 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertuPar courrier électronique du 12 juin 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article

Le 10 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues bulgares en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 11 juillet 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) duVu l’

Le 5 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par lesdites autorités suisses en date du 6 juin 2025, au motif que les autorités espagnoles avaient déjà accepté, en date du 26

Wir bekamen nichts (...) » (p.6/11 de votre rapport d'entretien du 8 avril 2022).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.utiles, il convient de noter qu'en application de l'article 10 (5) de la Loi de 2015, à l

la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2025 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 juin 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Pakistan), de nationalité pakistanaise, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de laLe 1er

Il ressort de plusieurs rapports de la police grand-ducale, dits « Fremdennotiz », des 15 et 19 février, 11 avril et 8 mai 2025, portant respectivement les référencesVu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins

Le 30 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, sur le même fondement, par courrier du 2 juin 2025.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

N° 53160 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53160 Inscrit le 11 juillet 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53160 du rôle et déposée le 11 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né lePar courrier électronique du 13 mai 2025,

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2003 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1),Étant donné que l’article 123 (1) de loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Vous auriez ensuite été libre de rentrer chez vous (p.11/16 de votre rapport d’entretien).Vous poursuivez votre récit en indiquant que vous seriez parti auprès d’un ami à ... chez lequel vous auriez séjourné durant six mois, étant donné que vous auriez eu peur alors que vous auriez été « convoqué 2 fois pour les mêmes faits » (p.11/16 de votre rapport d’

En date du 11 juin 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013Le 12 juin 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Le 5 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 29 juillet 2024.Le 20 janvier 2025, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises

En date du 27 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par un courrier du 10 juin 2025 sur base du même article.sur base de l’article 28, paragraphe (1) de