Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2001Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer

instance par des jugements rendus en dates respectivement des 11 mars 1999 et 30 octobre 2000.Au voeu des dispositions combinées des articles 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et des paragraphes 228 et 235 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après

Audience publique du 11 juin 2001Ainsi que le délégué du Gouvernement le précise à juste titre, l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence de plus de six mois du directeur suite à une réclamation

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre des Travaux publics du 29 septembre 1999 portant sur la restitution dans son chef du montant de 922.455.- francs touché en tant que salaire en sa qualité d’ouvrier de l’Etat postérieurement au 11 août 1997 et pour autant que de besoin des autres décisions administratives qui seAugust

Dans son acte d’appel la partie HINKEL reproche en premier lieu au Tribunal administratif d’avoir lésé les droits de la défense et violé l’article 65 du NCPrC en soulevant d’office un moyen sans donner à la requérante l’occasion de s’expliquer à son sujet.dans le sens visé par l’article 5, paragraphe 3), deuxième alinéa de la convention collective de travail

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2001 par Maître René WEBER, assisté de Maître Alain STEICHEN, au nom des demanderesses;Le fait que parmi les bénéficiaires des actions transmises figurent cinq personnes non-résidentes, devra déclencher une imposition de la plus-value sur participation importante

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2000 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 11 décembre 2000Par jugement avant dire droit du 11 mars 1996, le tribunal a

Par arrêt du 13 mars 2001, la Cour a invité les parties à déposer un mémoire supplémentaire traitant de l’incidence éventuelle des articles 167 et 168 AO .Afin de permettre à notre service d'examiner si cette opération tombe sous la coupe du régime d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens du patrimoine privé (article 11 de la loi du

Au vu de ce qui précède, ce serait à tort que le jugement aurait décidé que l’appelant aurait sa résidence fiscale au Luxembourg et que l’application de l’article 157bis (3) LIR lui aurait été refusée.L’appel est motivé par des considérations tirées de l’article 4 de la Convention belgoluxembourgeoise de non-double imposition et à titre subsidiaire de l’

Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », ensemble l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ouvrant un recours au fond contre les décisions directoriales critiquées, le tribunal est compétent pour connaître du

Ma mandante avait conclu un contrat de leasing financier le 11.07.1994 avec la société L. aux termes duquel elle prenait en leasing la voiture FERRARI 355 BERLINETTA dont le prix d’acquisition s’élevait à 3.608.696. francs hors TVA.La durée du contrat était de 36 mois et il était prévu dans l’article 7 des conditions générales que le locataire aurait le

ouï le président en son rapport fait à l’audience du 11 janvier 2001, Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour inscrit au Barreau de Luxembourg, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries.Les dispositions combinées des articles 18, 23, 92, 93 et 118 LIR, dans leur teneur respective applicable à l’année d’imposition 1990, ou

HAHM en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.L’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence

HAHM en ses explications, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2000.L’article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du

Par jugement du 13 décembre 2000, le tribunal a déclaré ce recours recevable comme tendant à la réformation de la décision précitée du bureau d'imposition RTS Luxembourg III du 21 mai 1999 et, quant au fond, a soulevé d’office la question de la conformité de l’article 139 (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en abrégé

N° du rôle 12230C Inscrit le 11 août 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, au nom de ...Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000, Maître JeanPierre Winandy, au nom de ...bénéfice de cession se trouveraient vérifiées en l’espèce, et il

rejetant comme étant non fondée une réclamation introduite le 11 mai 1994 au nom de ...L’article 105 LIR dispose que “ sont considérées comme frais d’obtention les dépenses faites directement en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes ”.L’alinéa 2 dudit article précise que “ constituent également des frais d’obtention: 1) (...) les intérêts

comprenant un recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 1995, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979 ;Par décision du 11 décembre 1995, le directeur de l’administration des Contributions directes a reçu la réclamation contre le bulletin de l’

Concernant sa situation particulière, il soutient remplir les conditions posées par l’article 105 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », et il demande la déductibilité des intérêts débiteurs d’un prêt qu’il a contracté en vue de l’acquisition d’actions d’une société anonyme comme frais d’obtention des

N° 11658 du rôle Inscrit le 11 novembre 1999Vu la requête, inscrite sous le numéro 11658 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 1999 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, assisté de Maître Christian-Charles LAUER, avocat, inscrits tous les deux au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...de