Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Lors d’un contrôle en matière de détachement effectué le 31 janvier 2019 par l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après désignée par « l’ITM », dans le cadre des articles L.141-1 et suivants du Code du Travail, sur un chantier situé à L-n’avait pas respecté ses obligations telles qu’imposées par les articles L.142-2 et L.142-3 du Code du Travail et lui

Par décision du 8 décembre 2020, remis en mains propres à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

sur base des articles 133, 134 et 136 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée « la loi du 29 août 2008 ».Il ne peut être exclu que les articles 382-4,387 et 388 du Code pénal sont applicables ».Par courrier du 15 juin 2018, le ministre informa Monsieur ... qu’il ne remplissait plus les

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2020 par Maître Lionel SPET pour compte de Monsieur ...et de MadameVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 9 ou le 10 septembre 2021, vous auriez quitté la Serbie avec vos cinq enfants à bord d’un bus en direction du Luxembourg, où vous seriez arrivée le 11 septembre 2021.Il échet dans ce contexte de

Vous vous seriez rendu « 11 jours » (page 13 de votre rapport d’entretien) en Europe et deux semaines au Maroc avant de retourner au Sénégal.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

Vous vous seriez rendu « 11 jours » (page 13 de votre rapport d’entretien) en Europe et deux semaines au Maroc avant de retourner au Sénégal.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 avril 2019, Monsieur ..., alias ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère »,

En date du 16 septembre 2020, Madame ... se vit accorder le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre ».Par décision séparée du 16 septembre 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres à cette même date, ministre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 6 avril 2017, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses

Vu l’article 7, paragraphe 1er et l’article 12, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments telle qu’elle a été modifiée ;2.- Pendant la

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;En date du 1er septembre 2014, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 18, paragraphe (1), point d), et 28,

Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membreLe 26 août

En cette qualité vous avez disposé du pouvoir d’engager l’entreprise sous votre signature pour la période allant du 11 juin 2014 au 27 février 2020.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Il ressort des éléments soumis en cause qu’en date du 13 octobre 2021, le directeur de la Santé, ci-après désigné par « le directeur », ordonna à l’encontre des enfants ... et ... des mesures de quarantaine à leur résidence effective, pour une durée de sept jours, allant du 13 au 20 octobre 2021, au sens de l’article 7, paragraphe (1), point 1° de la loiPar

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 21, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en l’informant qu’il s’étaitLe