Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 24 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur A sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, tout en y joignant une copie du rapport d’expertise médico-légale du LNS du 24 octobre 2022.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des

bulletins d’impôt émis le 4 mai 2017 concernant les points relatifs au refus d’application de l’article 50bis LIR qui ont été confirmés par la Décision du Directeur de l’Administration des contributions directes prise en date du 14 avril 2021 et notifiée à la Requérante le 19 avril 2021 [Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2022 au greffe du

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2021 par Maître Claude Collarini, au nom de la société demanderesse, préqualifiée ;abrégé « AO », il envisageait de s’écarter de la déclaration fiscale de l’

En novembre 2018, vous auriez toutefois pris la décision de quitter le Venezuela parce que vous craindriez d’être tué par le régime pour avoir refusé de rejoindre un groupe armé censé « aller contre les Vénézuéliens » (p. 11 du rapport d’entretienproche, pour participer à une réunion qui se serait tenue le « 12 ou 13 août » (p. 14 du rapport d’entretien) à .

informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.nicht genaues » (p.11 du rapport d’entretien).Il suit des considérations qui précèdent que votre demande en obtention d’

Suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 11 novembre 2022 et émanant du Commissariat ..., référencée sous le numéro ..., Monsieur ... fut interpellé le même jour dans le cadre d’un vol dans un supermarché.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;

Par courrier du 9 août 2021, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier du 11 août 2021, elle introduisit également uneLe

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionEn

En date du 5 mars 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».sinon d’autorisation de séjour pour raisons privées, dans le chef

Suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 11 novembre 2022 et émanant du CommissariatVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1),

Par courrier de son mandataire du 25 juin 2021, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa sœur mineure, ..., et de son frèreEn

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;A toutes fins utiles, je me permets de vous rendre attentif sur l'article 112§2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.premièrement, une décision de retour prise sur le fondement de l

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Tel qu’il ressort de l’analyse de votre demande de protection

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Tel qu’il ressort de l’analyse de votre demande de protection

En date du 2 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes sur ce fondement en date du 6 décembre 2022.Par décision du 10 janvier 2023, notifiée à l’intéressé par

la demande de protection internationale de Monsieur ... comme ayant été retirée implicitement conformément à l’article 23, paragraphe (2), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015.En date du 29 octobre 2020, Monsieur ... sollicita la réouverture de son dossier de demande de protection internationale conformément à l’article 23, paragraphe (3) de la loi

société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à l’annulation « (i) de la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale [ii) la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi de 2014

société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à la réformation d’une décision prise le 16 septembre 2022 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende de 92.000 EUR en vertu de l’article 5 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de

En date du 28 avril 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».sinon d’autorisation de séjour pour raisons privées, dans le