Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres », il n'en demeure pas moins que pour entrer dans le bénéfice du droit de séjour, conformément à l'article 1er 5. du règlement grand-ducal modifié du 28 mars

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2009 par le délégué du gouvernement ;Le tribunal arriva à la conclusion, en relation avec l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers, 2) le contrôle médical des étrangers ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le fait d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2008 intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 11 février 2008, le

Audience publique du 11 février 2009Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne saurait vous être délivrée alors que vous n'êtes pas en possession de moyens d'existence suffisants vous permettant d'assurer votre séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à vous faire

à Berane, de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à Petnjica (Monténégro) tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 ainsi que d’une décision du même ministre du 18 avril 2008, portant rejet de sa demande en obtention d’uneLe

En droit, les demandeurs prennent un premier moyen d’annulation tiré d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), en soutenant que la décision attaquée constituerait une ingérence non justifiée dans leur vie privée et familiale.Luxembourg depuis plusieurs années et qu’elle y aurait son emploi lui permettant de

En effet, comme l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desEn droit, le demandeur estime que la décision litigieuse devrait encourir l’annulation en ce qu’elle violerait les dispositions de la loi du 28 mars 1972 et celles contenues à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à

A l’appui de leur recours, les parties demanderesses font d’abord valoir que les décisions déférées ont été prises par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration alors que conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers, les décisions en cette matièreDans

Vu le jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2008, n° 24131 du rôle, ayant ordonné, avant tout autre progrès en cause, à Madame ... de produire en cause un certificat établi par application de l’article 40 de la Convention de la conférence de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 octobre 2008, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ainsi que d’une décision confirmative de

Par courrier du 24 mars 2008, Madame ... s’est adressée au ministre pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon, subsidiairement une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.En effet, selon l'article 2 de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Claude Derbal au nom de Madame ...Comme l'intéressée ne remplit pas cette condition, la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, à la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ainsi que d’une décision confirmative de refus du ministre, intervenue le 27 février 2008 suite à un recours gracieux ;Après avoir été définitivement déboutés par

En date du 11 juillet 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 ans pour trafic de stupéfiants.Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Il ajoute que le demandeur ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants au sens de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 11 mai 2007, coulée en force de chose décidée, alors que le demandeur n’a pas introduit de recours contentieux contre ladite décision.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 11 septembre 2007,

Par décision du 11 avril 2007, le ministre accorda un statut de tolérance provisoire, valable jusqu’au 30 septembre 2007, aux consorts ....En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l'entrée et le séjour des étrangers ;Concernant le motif de refus relatif au défaut de moyens d’existence personnels, il y a lieu de relever que

administrative le 15 février 2008 par le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat, sur base d’un mandat lui conféré le 11 février 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 janvier 2008, par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;légalité d’une décision de refus prise en partie sur base de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, donc un texte de loi, et, d’autre part, qu’un contrôle du tribunal serait nécessaire même en présence de décisions de pure opportunité

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2008 par Maître Tom KRIEPS pour compte de la demanderesse ;financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, tels que requis

Comme à partir du 31 août 2007 vous ne disposez plus de moyens d’existence légalement acquis, tel que prévu par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, je vous invite àA l’appui de son recours, la demanderesse soutient que ce serait à tort que le ministre aurait rejeté la demande d’octroi d’une