Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite parVu la réunion en chambre du conseil en date du 13 avril 2021 ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour du 14 avril 2021 de la société à responsabilité limitée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 30 décembre 2020, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. contre une « décision » et une décision du conseil communal de Bettembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement générall’accord du conseil communal de Bettembourg de son projet d’aménagement général du 4 mai 2018 (l’adoption par le conseil communal de Bettembourg du projet d’aménagement général du 7 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 19 août 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45734C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2021 par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 8Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu1 «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. tendant, aux termes de son dispositif, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2020 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il y vit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. ayant statué sur son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg,Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44842C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2020 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. III. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contredevant notaire en date du 29 juin 2020, lui transférant la propriété de l'ensemble des terrains sis sur le site « Schoettermarial », 2) la société anonyme J, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. III. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contrecontre les décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant respectivement mise sur orbite et adoption du projet de refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg et les décisions d’approbation corrélatives du ministre de l'Intérieur du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. III. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44878C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2020 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) la société à responsabilité limitée ..., inscrite au registre de commerce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. III. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44878C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2020 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) la société à responsabilité limitée ..., inscrite au registre de commerce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. ayant statué sur le recours de Madame A et consorts, Luxembourg, contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44968C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 septembre 2020 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 45164C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 novembre 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite à la liste V du barreau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. III. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44878C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2020 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) la société à responsabilité limitée ..., inscrite au registre de commerce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. III. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contrecontre les décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant respectivement mise sur orbite et adoption du projet de refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg et les décisions d’approbation corrélatives du ministre de l'Intérieur du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. III. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contrecontre les décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant respectivement mise sur orbite et adoption du projet de refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg et les décisions d’approbation corrélatives du ministre de l'Intérieur du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. III. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contredevant notaire en date du 29 juin 2020, lui transférant la propriété de l'ensemble des terrains sis sur le site « Schoettermarial », 2) la société anonyme J, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. III. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contredevant notaire en date du 29 juin 2020, lui transférant la propriété de l'ensemble des terrains sis sur le site « Schoettermarial », 2) la société anonyme J, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. ayant statué sur le recours de Madame A et consorts, Luxembourg, contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44968C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 septembre 2020 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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