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52156.pdf
Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Samira MABCHOUR, préqualifiée, sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred de Musset, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre Affaires intérieures du 2 décembre 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53078.pdf
Suite à une demande de renseignements effectuée par les autorités luxembourgeoises le 12 septembre 2023 sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53725C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53725C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2025 par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A1), née leVous expliquez plus particulièrement que vous auriez fait partie d'un mouvement d'étudiants « UGMISTA »
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53896.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 31 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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53893.pdf
Russie), tous de nationalité russe, élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 novembre 2025 de les transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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53875.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 novembre 2025 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;Le 24 avril 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère dans le cadre d’un entretien relatif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53885.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 novembre 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 3 novembre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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53883.pdf
protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date du 3 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises acceptèrent une demande de reprise en charge, formulée par les autorités belges le 22 septembre 2025, sur base de l’article 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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53884.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 23 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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53854.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 13 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53826.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 novembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53820.pdf
tendant, d’après son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 novembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53876.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 novembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53856.pdf
tendant à (i) la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre de quitter le territoire »Le 28 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53870.pdf
Vous prétendez d’ailleurs ne pas savoir combien de temps vous auriez séjourné en Italie, ni dans quelle ville et « je ne me souviens de rien » (rapport de police page 2).dans divers autres Etats européens par rapport auxquels vous estimez néanmoins ne pas être obligé de fournir de plus amples renseignements au motif que « je trouve que cela va durer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53225C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53225C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2025 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Madame (A1), née ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53797.pdf
tendant, d’après son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53796.pdf
tendant, d’après son dispositif, (i) à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, (ii) de la décision du même ministre du même jour portant refus d’octroi d’une protectionSur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53807.pdf
Enfin, vous prétendez que vous auriez droit à une aide sociale en Macédoine du Nord mais que cet argent serait « hinterzogen » (p. 4 de votre rapport d'entretien) par l'Etat.à quitter votre pays d'origine, vous expliquez déjà avoir voulu partir depuis une dizaine d'années mais que votre mère serait par le passé tombée malade, de sorte que vous vous seriez
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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53788.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, la partie requérante se vit notifier en mains propres une convocation de se présenter au ministère le 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
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