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53118.pdf
actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 juin 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Le 22 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53024.pdf
d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 3 juin 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53083.pdf
au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 mai 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53021.pdf
à ... (Espagne), les deux de nationalité marocaine, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 mai 2025 de la transférer, ensemble avec son enfant mineur, vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;date du 24 mars
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52983.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par courrier du même jour, Monsieur (A) fut convoqué pour le 3 avril 2025 à un entretien avec un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53064.pdf
Recours formé par Monsieur (A), connu sous différents alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________assigné à résidence à la maison retour sise à L-..., tendant, aux termes de son dispositif, à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52997.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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53105.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2025 et enrôlée sous le numéro 53105, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 24 juin 2025 ordonnant la prorogation du placement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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50363.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 9 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52752C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52752C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2025 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame (A1), déclarant être née leLe même jour, Madame (A1) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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53082C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53082C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Affaires intérieures le 27
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49803.pdf
Le 25 juillet 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52961.pdf
tendant, aux termes de son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 mai 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 28 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50132.pdf
Vous déclarez être de nationalité irakienne, d’ethnie Kurde, de confession musulmane et avoir vécu à ... en Irak.Concernant les raisons pour lesquelles vous auriez décidé d’introduire une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises, vous expliquez sur votre fiche des motifs uniquement que vous seriez menacé de mort dans votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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53055.pdf
Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., unité ..., portant le numéro de référence ..., dit « Fremdennotiz », du 1er mars 2017, qu’en date du 23 février 2017, Monsieur (A), connu sous différents alias, fut interpellé par les forces de l’ordre alors qu’il était en possession d’une arme de catégorie I. Il ressort, par ailleurs, du même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52972.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 mai 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52934.pdf
Recours formé par Monsieur (A1), connu sous d’autres alias, ..., contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)Partant, aux fins de déterminer l'Etat compétent pour le traitement de votre demande de protection internationale introduite au Luxembourg, vous avez été convoqué à vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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53043.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 53043 du rôle et déposée le 20 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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53052.pdf
Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52947.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 mai 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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