Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40142C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 septembre 2017 par la société anonymeIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Il résulte d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, tenue le 16 décembre 2008, que vous avez été nommé en tant queLes déclarations d'impôt des

Vu la requête en permission d’intervenir volontairement déposée au greffe du tribunal administratif en date 21 septembre 2017 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commanditeRoyaume-Uni), sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40144C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 5 septembre 2017 par la sociétéprincipal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société A sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2011 à 2015.Il est dû à l'Etat du Grand-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcommunal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39180C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 19 octobre 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes, répertoriée sous le numéro C

n° 37428 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39766C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2017 par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à ..., contre un jugement rendu par le

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par la société anonyme ...,par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Commerce et des Sociétés de

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39193C du rôle, déposé au greffe de lareprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 janvier 2017 (n° 37032 du rôle), l’ayant déboutée de son recours

Royaume-Uni), contre un bulletin d’appel en garantieLe bureau d’imposition émit en date du 19 février 2014 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 à l’encontre de la société ....Le recours contentieux dirigé contre la décision du directeur du

Royaume-Uni), contre un bulletin d’appel en garantie en matière d’appel en garantieLe bureau d’imposition émit en date du 19 février 2014 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 à l’encontre de la société ....Le recours contentieux dirigé

3. d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 4 novembre 2015 par le bureau d’imposition ...d’ordonner à ou renvoyer à l’Administration des Contributions Directes, bureau d’imposition d’examiner et de prendre en compte les déclarations et justificatifs soumis par le requérant pour déterminer la ou les personnes qui sont redevables de l’impôt et qui

En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa

qualité d’administratrice de la société anonyme ... s.a., dénommée ci-après « la société ...bulletin déclarant Madame ... codébitrice solidaire d’un montant total depour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires Luxembourg 1 en

En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa

Recours formé par Monsieur ... et consort, ..., contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 4 avril 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes rejetant la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________________Le 7 août 2013, le bureau d’imposition d’Echternach, section

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 20 octobre 2014 par l’administration des Contributions directes et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2015 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre duditEn

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39043C du rôle, déposé au greffe de la CourPar un courrier du 14 novembre 2014, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la société anonymeque le paiement d’un

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38876C du rôle, déposé au greffe de la Coura pour objet l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées, ainsi que l’exploitation d’un établissement de restauration et d’hébergement et fit, au courant du mois de juillet 2013, l’objet d’une dénonciation anonyme pour fraude fiscale.et 1er janvier