Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier en matière de fonds d’investissementtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier du 12 mars 2019 portant retrait de la société en commandite par actions ... de la liste officielle des fonds d’investissement

élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi préqualifé, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a)

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 novembre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

Cameroun) et être de nationalité camerounaise, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2020, erronnément attribuée au « ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration », ordonnant la prolongation de son placement au

elle-même représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision2017 du conseil d’administration de l’Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l’Audiovisuel concernant une autosaisine à l’encontre du service ... et d’une décisionIl ressort du procès-verbal de la réunion du conseil

représentée par son conseil d’administration sinon son comité actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro Bledit mémoire en duplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au litismandataire de la société coopérative ...La cause principale de cette sous-production d’électricité aul’installation

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 octobre 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l'Etat membre

Tunisise), de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de letransférer

Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 décembre 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’

Royaume du Maroc), et être de nationalité marocaine/algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de saLe 26

Il s’avéra à cette occasion qu’il n’était pas en possession de documents d’identité ou de voyage et qu’il ne disposait d’aucune ressource financière.Le même jour, une recherche de ses empreintes digitales dans la base de données EURODAC effectuée conformément au règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2019 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 paragraphe (2) point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter

Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Il ressort d’un relevé journalier du Centre Pénitentiaire de Luxembourg qu’en date du 7 mars 2019, Monsieur ... fut incarcéré sur base d’un mandat d’amener en raison d’une infraction de vol simple.Par un arrêté du même jour, le ministre assigna Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (Shuk) pour une durée de trois mois.En date du 3

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2018 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par un arrêt de la Cour

Le 5 août 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Togo), de nationalité togolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’

Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement en Italie, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1471 Luxembourg, 234, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2018 constatant son séjour irrégulier au Luxembourg, lui ordonnant de quitter le territoire sansPar