Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à une requête d’appel introduite par le délégué du gouvernement en date du 7 août 2017, la Cour administrative, par un arrêt du 12 décembre 2017, inscrit sous le numéro 39993C du rôle, réforma le jugement précité dont appel du 11 juillet 2017 en rejetant le recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 7 novembre 2016 portant refus de

Une copie d’une lettre émise par le parti Goran concernant la menace que vous auriez reçu de la part du parti PDK ;Les conditions d’octroi du statut de réfugié sont définies par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée « la Convention de Genève ») et par la Loi de 2015.n’entre pas dans le champ d’application de l’

plaint, ensemble avec d’autres élèves, auprès du Directeur de votre école et les responsables du Ministère de l’éducation nationale pour leur expliquer que vous n’auriez aucun lien avec des mouvements de l’opposition politique, et en particulier avec l’OLF.Lors de votre troisième visite au Ministère, vous auriez été arrêté par la police et détenu du 27Après

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 14 mars 2018 ayant déclaré non fondée sa demande en réintégration au motif que les causes de l’admission à la pension d’invalidité n’auraient pas cessé d’exister ;Vu la constitution d’avocat à la Cour du 19 octobre 2018 de la part de Maître Albert Rodesch, inscrit

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline du 28 novembre 2017 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de l’amende égale à la moitié de sa rémunération brute de base, ainsi que contre un arrêté

la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Le 13 novembre 2018, vous avez été débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (Numéro du rôle: 41341C) aux motifs que: « (...) la Cour est amenée à constater qu’il ne ressort pas des déclarations de Monsieur ..., (...), qu’il ait été victime d’un quelconque incident personnel concret dans son pays d’

ledit bulletin la déclarant redevable solidairement d’un montant total depour réclamer contre le bulletin d’appel en garantie émis en vertu du § 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que dans le cas d’une société, cette

en état de faillite (ci-après : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;qu’elle a été nommée administrateur par le conseil d’

en état de faillite (ciaprès : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que dans le cas d’une société, cette obligation incombant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2019 de la transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, n° JDA/2018/72026.1/RESA du 29 novembre 2018 que dans le cadre d’un « contrôle des chambres meublées », Monsieur ... fut appréhendé par la police grandducale à Luxembourg le même jour.Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Après votre formation de base vous auriez été stationné à l’aéroport d’..., chargé de la sécurité de l’aéroport.Alle Reisenden werden nochmal kontrolliert »(page 7-8/14 du rapport d’entretien).En cas de retour dans votre pays d’origine, vous dites risquer entre sept et neuf ans de prison pour deux raisons, notamment « (...) ich bin desertiert und ich habe

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionLe 8 mai

Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Shanez Aksil, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

consignation de l’Etat, voire du directeur du Trésor en matière de consignationet d’une décision de la Caisse de consignation du 23 mars 2015, rendue « suite à la demande de la requérante formulée par courrier de Maître Max Mailliet, du 8 août 2014, réitérée par courrier du 18 décembre 2014 ainsi que par courrier du 17 mars 2015, tendant auPar jugement du

transférer vers la Pologne, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du 28 février 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement

tendant à l’annulation d’une décision, non pas du ministre des Affaires étrangères et européennes, comme indiqué erronément dans la requête sous examen, mais du ministre l’Immigration et de l’Asile du 1er avril 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loiCe

et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membreVu l