Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre « des affaires étrangères et européennes » du 19 décembre 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « délibération du conseil communal de Leudelange, qui aurait été rendue lors de sa séance du 2 avril 2021, par laquelle il a décidé d'exercer son droit de préemption concernant un terrain à bâtir situé à Leudelange, rue ..., et inscrit au cadastre de la commune de

du 18 juillet 2018 », l’autorisation pour la construction d’un «La présente demande vise la construction d'un abri pour moutons et pour le stockage de foin en zone de verdure du PAG en vigueur de la commune de Reisdorf.Le requérant a demandé en 2019 une autorisation pour la construction d'un abri de jardin, enregistré sous la référence no.Le requérant a l'

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « délibération du conseil communal de Leudelange, rendue lors de sa séance du 9 juillet 2021, par laquelle la commune a décidé d'exercer « son droit de préemption » pour un terrain à bâtir situé à ..., et inscrit au cadastre de la commune de Leudelange, section ...

juillet 2021 autorisant la construction d’un immeuble résidentiel sur la parcelle inscrite au cadastre de de la Ville de Luxembourg, section ... de Merl-Sud, sous le numéro ..., et sise à L...collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) à la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des délibérations du conseil communal « du 2 avril 2021 et du 11 mai 2021 » portant sur le droit de préemption sur la parcelle n°... sis à Leudelange au lieu-dit « Rue ...

2) d’une décision du même ministre du 6 avril 2022 ordonnant la fermeture du même chantier et 3) d’une décision du même ministre du 30 juin 2022 prise à la suite du recours gracieux introduit par Madame ... en date du 17 mai 2022 ;Lors d'une tournée de contrôle en date du 26 novembre 2020, j'ai constaté qu'une cabane perchée a été érigée sur un terrain sis à

préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 décembre 2023 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Vous déclarez être de nationalité centrafricaine, d'ethnie « Gbaya », de confession musulmane et avoir vécu à ... et Bangui en République centrafricaine jusqu'à votre départ en 2014.neuvième mois » (page 14 de votre rapport d'entretien) de 2013, des milices anti-balakaresque fin décembre » (page 14 de votre rapport d'entretien).page 3 de votre rapport d'

Il ressort d’un jugement du tribunal administratif du 18 octobre 2023, inscrit sous le numéro 49564 du rôle, que suivant un rapport de police dit « Fremdennotiz », daté du 3 août 2023 et émanant du Commissariat-Bonnevoie, référencé sous le numéro ..., qu’à cette date, Monsieur ..., connu sous différents alias, fut appréhendé par les forces de police alors qu

demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur

Lors de la séance du 2 avril 2021, le conseil communal de la commune, ci-après désigné par le « conseil communal », décida d’exercer son droit de préemption concernant la parcelle, l’extrait de cette délibération étant libellé comme suit :Le 5 mai 2021 eut lieu une réunion entre Monsieur D, gérant de la société ..., et le conseil échevinal de la commune, ci-

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 9 novembre 2023, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel il ne fut pas en

contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentsVu la requête inscrite sous le numéro 46993 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2022 par Maître Denis Weinquin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve ..., demeurant à L-...,

Recours formés par la société civile immobilière ..., ..., contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Gouvernement en conseil en matière de sites et monumentssociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du

Il ressort du dossier administratif que par la suite, Monsieur ... se rendit en Allemagne afin d’y introduire une nouvelle demande de protection internationale le 6 mars 2023.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois

Le 13 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

sous le numéro CHE-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mars 2023 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 30 septembre 2023 ;Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’