Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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Type de contentieux
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  1. d’une autorisation de séjour pour raison charitable », et à l’annulation de la décision « du 8 octobre 2019 déclarant infondée la demande en obtention d’un report à l’éloignement »1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Après un séjour d’un à deux ans en Iran et une brève visite à Kabul, ... aurait poursuivi son trajet en direction de l’Europe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Or, après avoir été interpellé par les autorités grecques, vous auriez à plusieurs reprises refusé d’y introduire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 avril 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2020 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatfonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe 5, alinéa 1, point c) du statut général, sans préjudice du droit de Monsieur ... de prendre inspection du dossier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2019 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Votre certificat d'honneur et lettre d'appréciation émis par le Ministère duLes conditions d'octroi du statut de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 11 avril 2019 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er août 2019 portant refus de faire droit à sa demande tendant à l’obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;une copie d'un rapport de police, une copie d'un certificat médical de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2019, respectivement d’une décision implicite confirmative sur recours gracieux du 5 août 2019 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie de l’espace Schengen à l’encontre de Madame ...Suivant procès-verbal de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroet Monsieur ..., ci-après désignés par « les requérants », exposent tout d’abord que le site du « Schoettermarial » serait le seul espace non urbanisé dans le prolongement du Kirchberg et constituerait de ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2021 de les transférer vers le Danemark, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Le 17 novembre 2020, Monsieur ...et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mai 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 8 mars 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 11 janvier 2019 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 ;En date du 11

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2021 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite parVu la réunion en chambre du conseil en date du 13 avril 2021 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour du 14 avril 2021 de la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par Maître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite parVu la réunion en chambre du conseil en date du 13 avril 2021 ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour du 14 avril 2021 de la société à responsabilité limitée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 30 décembre 2020, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. contre une « décision » et une décision du conseil communal de Bettembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement générall’accord du conseil communal de Bettembourg de son projet d’aménagement général du 4 mai 2018 (l’adoption par le conseil communal de Bettembourg du projet d’aménagement général du 7 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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