Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 22 novembre 2018 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).dans la province d' ..., d'ethnie arabe et de confession musulmane sunnite.

Le 8 décembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité sociale du 8 janvier 2019 portant annulation de la décision du conseil d’administration du YYY du 29 novembre 2018 lui ayant accordé une promotion au grade 16, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 7 mars 2019, prise

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44949C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant en vertu d’un mandat délivré le 14 août 2020 par le ministre de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité sociale du 9 novembre 2018 portant annulation de la décision du conseil d’administration du YYY du 27 septembre 2018 lui ayant accordé une promotion au grade 16, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 7 mars 2019, prise

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 39581a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ... (D),Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44948C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2020 (n° 39580a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 44950C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44947C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant en vertu d’un mandat délivré le 14 août 2020 par le ministre de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44946C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, agissant en vertu d’un mandat délivré le 14 août 2020 par le ministre de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Toujours le 25 février 2020, il

Vu la requête inscrite sous le numéro 44654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2020 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-..., tendant, aux termes de son dispositif, d’une

des montants d'impôt réclamés figurant sur les Bulletins et le Décompte à savoir :des intérêts de retard y afférents o d'un montant d'EURpour l'IR 2002 et o d'un montant d'EURpour l'IF 2003 des frais divers d'un montant d'EURDes Bulletins d'impôt ainsi que le Décompte y relatifs ont été émis par l'ACD.La Mandante est partie aux Pays-Bas, étant persuadée d'

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, en présence de Madame ...,représenté par son comité directeur, portant recours en réformation sinon en annulation d’une décision du 17 novembre 2020 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ayant condamné Madame ..., Conseiller auprès de la CSSF, demeurant à L-D’autant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

Le 20 septembre 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

à lui fournir, tout d’abord, ses comptes annuels approuvés desles bulletins de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des années 2012, 2013, 2014 et 2015,Considérant d'ailleurs que si le bulletin d'établissement séparé a fait l'objet d'une réclamation, sa réformation entraîne d'office un redressement du bulletin d'impôt établi sur base dudit

élisant domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2019, respectivement d’une décision implicite de confirmation sur recours gracieux du 15 juin 2019, déclarant le séjour de Monsieur XXX irrégulier, lui enjoignant de

2) d’une décision confirmative du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mai 2019 sur recours gracieux portant la date du 7 mars 2019 ;de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.d’office et elle serait éloignée par la contrainte.J’ai l’honneur d’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 45262C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2020 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42150 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45388C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom