Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 2 août 2021, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unePar

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard Felten, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 15 janvier 2019 prise par le directeur de l’administration des ContributionsVu l’

Vu l’avis du tribunal administratif du 25 mars 2021 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant à l’incidence des arrêts de la Cour administrative du 12 janvier 2021, inscrits sous les numéros 41486Ca et 41487Ca du rôle, au cas d’espèce ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

Recours formé par l’administration communale de Walferdange, contre une décision de refus d’approbation du ministre de l’IntérieurMairie, portant recours en annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 12 mai 2021 refusant d’approuver une délibération du conseil communal de Walferdange du 29 avril 2021 par laquelle celui-ci a décidé de frapper les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Des membres des forces d'intervention rapide auraient été tués et lorsque des renforts seraient arrivés, des civils auraient

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2019, portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite le 15 juillet 2019 ainsi que d’une décision, qualifiée comme telle, du même1 « Les

Vous faites état d'un incident, sans néanmoins donner une quelconque précision quant au lieu et à la date des faits et qui aurait nécessité une intervention « musclée » de la police.Vous faites également état de tentatives d'intimidation par les policiers lors des interrogatoires et vous ajoutez que vous auriez été suivi par une personne en civil pendant

contre une délibération du conseil communal de la commune de Steinsel et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46254C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2021 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

A la suite d’un entretien tenu à Malte en date du 4 juillet 2018 dans le cadre d’un programme de relocalisation, Monsieur A introduisit le 16 juillet 2018 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi

Luxembourg le 29 juin 2021 (nos 42823 et 42829 du rôle), ayant déclaré partiellement justifié son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 février 2019 ayant prononcé, à son égard, cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'article 47 sub

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.dans la province de Ninawa, d’ethnie arabe et de confession musulmane sunnite.Vous précisez que vous auriez été arrêté par des

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Il ressort des déclarations de Monsieur A qu’il est entré aux services de l’Etat le 17 août 1976, sans préjudice de la date exacte, en qualité d'aspirant-officier de l'armée et a

Mon mandant avait requis auprès de vos services l'assistance judiciaire de l'Etat, comprenant notamment la prise en charge des frais judiciaires et d'avocat, sur base de l'article 32 § 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ceci par courrier du 27 octobre 2014.1 « Les affaires pendantes devant les

contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière d’indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 4 mai 2020

conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à la décision du 15 juillet 2021, référencée sous le n° 26FR/2021 de la COMMISSION NATIONALE DE LA PROTECTION DES DONNEES, établissement public, sis à L-4370 Belvaux, 15, boulevard du Jazz, lui ayant infligé une amende administrative de 746.000.000 euros

Requête en obtention d’une mesure provisoire introduite parreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision de la commune de Leudelange portant rejet de l’offre de la société requérante pour le marché public du transport scolaire de la commune de Leudelange,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46595C du rôle, déposé au greffe de la Courcertains renseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Il s’agit essentiellement, d’une part, de la question de l’effectivité du

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46594C du rôle, déposé au greffe de la Courrenseignements dans le cadre d’une procédure d’échange de renseignements, au fond le déclara non justifié, partant le rejeta et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;Il s’agit essentiellement, d’une part, de la question de l’effectivité du recours

tendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2019 rejetant sa demande de regroupement familial avec les membres de sa famille, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 1er juillet 2020 prise sur recours gracieux ;Il donne au ministre une

Vu la constitution d’avocat de la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2020 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Betzdorf, préqualifiée ;En sa séance du 17 juillet 2020 et à la suite d’un courrier du notaire chargé de la rédaction de l’acte de