Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2004 ;Le tribunal a toutefois rejeté la demande, au motif que les faits nouveaux invoqués seraient antérieurs non seulement à la décision ministérielle initiale du 20 août 2001, mais encore à l’arrêt de la Cour administrativeDans son mémoire en

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17 novembre 2003, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 12 décembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que contre une décision confirmative du mêmeVu le

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 19 novembre 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention deIl y

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 15 janvier 2004.face à son recours gracieux contre une décision du même ministre du 29 novembre 2002 portant rejet de sa demande en bénéfice du statut de réfugié politique.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la

Numéro du rôle : 17310 C inscrit le 15 décembre 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom deMaître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 15 décembre 2003 dans laquelle les

Par requête inscrite sous le numéro 15625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2002 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour,ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 juin 2002, notifiée en date du 24 juin 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du

Audience publique du 15 janvier 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17331C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2003 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, dûment mandaté à cet effet par le ministre de la Justice en date du 15 décembre 2003,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, au nom dede son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 novembre 2002 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par Maître Edmond Dauphin, au nom de l’appelant préqualifié.Par requête inscrite sous le numéro 15768 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2002 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour,a demandé la réformation d’une décision du ministre

de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 15 janvier 2003.Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié

Audience publique du 15 juillet 2003de son recours en annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 décembre 2002, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut a été déclarée irrecevable, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 27 février 2003 suite à un recours gracieux.Par décision du 18 décembre 2002, confirmée