Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10, L. 5 mai 2006)Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre

Audience publique du 15 juin 2011En date du 14 octobre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

Irak), de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 16 mai 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situationPar

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

Numéro 28671 du rôle Inscrit le 27 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28671 du rôle et déposée le 27 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Audience publique du 26 mai 2011Le 15 novembre 2010, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi

Audience publique du 26 mai 2011En date du 8 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi

Numéro 28621 du rôle Inscrit le 16 mai 2011Audience publique du 26 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28621 du rôle et déposée le 16 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leNigeria) et être de

Audience publique du 26 mai 2011introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

Audience publique du 26 mai 2011introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsdénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

Audience publique du 26 mai 2011En date du 15 décembre 2010, Monsieur ... et Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leur fille mineure ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi

Audience publique du 25 mai 2011Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2011 ;Le 27 janvier 2011, Monsieur ...et son épouse Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

Audience publique du 18 mai 2011de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Audience publique du 18 mai 2011introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentairesde protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Audience publique du 16 mai 2011Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2010, portant confirmation du rejet de sa demande en obtention d’une tolérance ;La demande

Numéro 28566 du rôle Inscrit le 4 mai 2011Audience publique extraordinaire du 13 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28566 du rôle et déposée le 4 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Sami Osmani, déclarant être né

Audience publique du 10 mai 2011et 2) d’un régime de protection temporaire, ainsi que la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et de la décision confirmative de refus du 28 avril 2010 rendue sur recours gracieux ;En date du 8 février 2005, Monsieur ... ..., de

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandra Denu, en remplacement de Maître Arnauld Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2011.

Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.000 euros du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

Le 23 octobre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Les époux ...-... sollicitèrent ensuite le