Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fit l’objet d’une première mesure de rétention le 18 février 2008, mesure qui fut prolongée une première fois le 13 mars 2008 et une seconde fois le 15 avril 2008.mai 2008 Monsieur ... fut remis en liberté.Le lendemain, à savoir le 19 mai 2008, Monsieur ... fut de nouveau interpelé par la police et fut placé en rétention au Centre de séjour

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Hakima GOUNI pour compte des demandeurs ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Moustapha NOUASSI pour compte des demanderesses ;Le 10 septembre 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ... ...,

Monsieur ... introduisit en date du 3 juin 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

Vu le jugement du tribunal administratif du 15 février 2007 (no 21626 du rôle) déclarant justifié le recours en annulation au fond et annulant les décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 28 décembre 2005 et 5 avril 2006 en ce qu’elles ont refusé aux demandeurs la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires

Audience publique du 15 février 2007Les demandes en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le XXX, approuvé par règlement XXX du 6 janvier 1971, introduites le 27 janvier

en matière de rétention administrative (art.15, L. 28.3.1972)à Bileca, de nationalité bosniaque, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 mai 2008 ordonnant la prorogation de son

Le 17 juin 2004, Madame ... introduisit oralement une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

Le 29 janvier 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Numéro 24387 du rôle Inscrit le 20 mai 2008Audience publique du 29 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24387 du rôle et déposée le 20 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du

N° 22905 du rôle Inscrit le 3 mai 2007Audience publique du 28 mai 2008 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 22905 du rôle, déposée le 3 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête

Numéro 24395 du rôle Inscrit le 21 mai 2008Audience publique du 28 mai 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 10 L. 5 mai 2006)Vu la requête, inscrite sous le numéro 24395 du rôle et déposée le 21 mai 2008 au greffe du tribunal

N° 22906 du rôle Inscrit le 3 mai 2007Audience publique du 28 mai 2008 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 22906 du rôle, déposée le 3 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Employé par la

N° 22904 du rôle Inscrit le 3 mai 2007Audience publique du 28 mai 2008 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 22904 du rôle, déposée le 3 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Par requête

Numéro 24365 du rôle Inscrit le 8 mai 2008Audience publique du 19 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24365 du rôle et déposée le 8 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro 24346 du rôle Inscrit le 5 mai 2008Audience publique du 8 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24346 du rôle et déposée le 5 mai 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de la Justice du 22 juin 2007 portant refus de sa demande de renouvellement de l’autorisation de port d’arme de chasse no 22-2-328348 du 29 janvier 2002 respectivement de sa demande de renouvellement de l’autorisation de port d’arme de sport no 22-2-336711 du 10 février 2003 ;J'ai l'honneur de me référer à

En date du 8 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

Le 11 juin 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».date du

Le 19 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement, sous le nom de ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28

N° 22947 du rôle Inscrit le 15 mai 2007Vu la requête, inscrite sous le numéro 22947 du rôle, déposée le 15 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du