Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le courrier du 4 mai 2010 adressé par Maître Yann BADEN au tribunal concernant la péremption de l’autorisation de bâtir déférée ;Vu l’avis du tribunal du 10 mai 2010 ordonnant aux parties de prendre position par voie de mémoire supplémentaire en droit et en fait par rapport à la question de l’importance des travaux réalisés et en concluant quant à l’

Vu le courrier du 4 mai 2010 adressé par Maître Yann BADEN au tribunal concernant la péremption de l’autorisation de bâtir déférée ;Vu l’avis du tribunal du 10 mai 2010 ordonnant aux parties de prendre position par voie de mémoire supplémentaire en droit et en fait par rapport à la question de l’importance des travaux réalisés et en concluant quant à l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2010 ;directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », informa ladite société, par deux courriers du 28 avril 2006, conformément au § 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il

Le 15 avril 2009, Monsieur ... introduit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu en dates

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2010 par Maître François MOYSE pour compte de la société de droit allemand ...Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Maître Fanny MAZEAUD, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, en leurs plaidoiries respectives à l’audience

En date du 15 septembre 2010, Monsieur ... déposa par l’intermédiaire de son mandataire une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Par arrêté du 16 septembre 2010, le ministre décida de placer l’intéressé, dans l’

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 15 mai 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion criminelle de 12 ans.25 février 2002, n° 14569, Pas. adm.2 cf. TA 10 juillet 2002, n°14568 du rôle, Pas. adm.2009, v° Actes administratifs, n° 9, confirmé par CA 19 novembre 2002, n° 15197C du rôle et les références y citées.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Barandao-Bakele, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 septembre 2010. ______________________________________________________________________________En date du 16

Audience publique du 15 septembre 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 septembre 2010. ______________________________________________________________________________Il ressort des pièces

la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut de réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971.Cette demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai

Monsieur ... avait déposé une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises le 4 mai 2007.soumis à un test linguistique qui révéla qu’il ne serait pas iraquien mais bien algérien ou tunisien.Il fut convoqué une nouvelle fois en vue d’un retour volontaire le 16 février 2009 mais s’y opposa.Par arrêté du 15 octobre 2009, le

Audience publique du 15 juillet 2010public créé par la loi du 30 mai 2005 portant organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 juin 2009 (n° 23035 du rôle), qui, après avoir écarté la demande tendant à la jonction du recours inscrit sous le n° 23035 du rôle

juin 2010 contre un arrêté du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 mai 2010 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut de réfugiés, fait à New

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2010 par Maître Alain RUKAVINA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2010 par Maître Marc THEWES au nom de l’association sans but lucratif SOCIÉTÉ DE TIR DE LUXEMBOURG-

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2010 par Maître Olivier LANG au nom des consorts ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS en remplacement de Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Alexandre VANHEE, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 avril 2010.Par lettre du 14 décembre 2007, le bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes

Electrowatt-Ekono, Juni 2004 » sollicitée suivant sa lettre du 22 mai 2009 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2010 par Maître Victor ELVINGER, assisté de Maître Serge MARX, au nom des sociétés anonymes ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2010 par Maître Florence

Monsieur ... s’est vu délivrer un permis de conduire de la catégorie B le 15 juillet 1966 et un permis de conduire des catégories C et C + E le 29 mai 1978.Le 9 janvier 2001, Monsieur ... s’adressa au ministère des Transports afin d’obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées en raison du fait qu’il a subi deux interventions

Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 mai 2010, lui notifiée le 31 mai 2010, ordonnant sa rétention au Centre de séjourEn

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 10 février 2010, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire du 25 mai 2009 émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ;Le 25 novembre 2002, Monsieur ... ... introduisit une demande en