Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Claude Collarini et de Maître Nathalie Prüm-Carré du 4 janvier 2021 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.qui est habilité par l'

Audience publique du 4 mai 2021Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 15 avril 2021, portant signification de la prédite requête en effet suspensif à :Considérant que dans le cadre de la fusion de l’ancienne Chambre des employés de l’ancienne Chambre de travail l’intitulé du groupe a été modifié mais la composition est

Par courrier du 24 décembre 2014, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire une nouvelle demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le revenu dû au titre des années d’imposition 2000 à 2002 ainsi que les intérêts de retard y associés.Vu la demande présentée le 15 septembre 2003 par le sieur ..., actuellement sans adresse connue,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2021 par Maître Claude Schmartz pour compte de la commune de Frisange, préqualifiée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience du 3 mars 2021, et vu les remarques écrites de Maître Lex Thielen du 17 février 2021, de Maître Claude Schmartz du 18 février

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte du dé-confinement ;Par des arrêtés des 15 octobre 1993 et 30 juin 2016, Monsieur ... fut nommé successivement maréchal des logis, puis inspecteur-chef de police, avec effet au 22 octobre 1993,

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte du dé-confinement ;En ce qui concerne plus spécialement l'exception litigieuse relative à la dispense de la réussite d'un examen de promotion, le demandeur donne à considérer que contrairement à ce

N° 42504 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42504 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2019 par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-3) la décision du ministre de l’Intérieur du 26 novembre 2018

Par une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 janvier 2002, Monsieur ... a été nommé définitivement dans la carrière de chauffeur d’autobus-receveur de la Ville de Luxembourg avec effet au 1er janvier 2002.An dësen 2 Bréiwer kréien mir wuel Äntwerten wat eis aktuell Situatioun de Grade betreffend ass, mee kréien awer keng Satisfactioun

Par une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 26 juillet 2002, Monsieur ... a été nommé définitivement dans la carrière de chauffeur d’autobus-receveur de la Ville de Luxembourg avec effet au 1er septembre 2002.An dësen 2 Bréiwer kréien mir wuel Äntwerten wat eis aktuell Situatioun de Grade betreffend ass, mee kréien awer keng

Par une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 janvier 2002, Monsieur ... a été nommé définitivement dans la carrière de chauffeur d’autobus-receveur de la Ville de Luxembourg avec effet au 1er janvier 2002.An dësen 2 Bréiwer kréien mir wuel Äntwerten wat eis aktuell Situatioun de Grade betreffend ass, mee kréien awer keng Satisfactioun

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 28 novembre 2017 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).Jordanie, que vous auriez la nationalité jordanienne, mais que vous seriez d'

Me référant à votre demande du 22 août 2018 et à l’avis défavorable de la commission de contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à laDans

Me référant à votre demande du 20 août 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la date

Me référant à votre demande du 10 septembre 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la

Me référant à votre demande du 05 septembre 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la

Me référant à votre demande du 03 septembre 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la

Me référant à votre demande du 01 août 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la date

Me référant à votre demande du 11 septembre 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la

Me référant à votre demande du 06 septembre 2018 et à l’avis défavorable de la commission contrôle de la carrière policière, je suis au regret de vous informer que vous n’êtes pas admissible au mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement étant donné que vous ne remplissez pas la condition des 15 ans de service à partir de la nomination à la

Dans l'avis du 6 juillet 2017 il est effectivement question du lancement par le conseil communal de la procédure de consultation du public, mais ceci « dans le cadre du projet d'aménagement général de la commune ».L'alinéa traitant de l'article 12 dans l'avis du 6 juillet 2017 était superflu en principe, puisqu'il ne concerne pas le rapport sur les