Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le

Dans le contexte de la rétention, le principe de proportionnalité exigerait que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doive être examinée, mais également le type de structure

Dans le contexte de la rétention le principe deproportionnalité exigerait que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée, mais également le type de structure fermée retenu.

rendant l’exécution de ladite mesure d’éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.fermée est approprié, étant entendu que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être

A cet égard, elle soutient qu’il faudrait respecter le principe de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familialeCette conclusion n’est pas énervée par une prétendue violation du principe de « proportionnalité entre le respect de la vie privée et familiale et l’absence de moyens personnels suffisants » invoqué par la demanderesse.

étranger en rétention dans une structure fermée au cas où il existe des circonstances de fait rendant l’exécution de ladite mesure d’éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.critères posés par

éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le

impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le ministre, afin de pouvoir

éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.fermée est approprié, étant entendu que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le

impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le ministre, afin de pouvoir

défaut de lien de dépendance entre la demanderesse et son fils violerait le principe de proportionnalité qui devrait gouverner les décisions administratives.La demanderesse a encore soutenu que le refus ministériel, en ce qu’il serait fondé sur le seul constat d’un défaut de lien de dépendance entre elle et son fils, violerait le principe de proportionnalité

impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le ministre, afin de pouvoir

Le demandeur estime dans le cadre de la deuxième branche de son moyen que le principe de proportionnalité aurait été violé par la décision sous analyse, en ce qu’il ferait l’objet d’une mesure privative de liberté disproportionnée par rapport à sa situation personnelle.impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la

Le demandeur soutient encore que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité qui devrait guider toute mesure administrative en ce qu’elle serait excessive quant aux effets qu’elle est susceptible de produire à travers son exécution, par rapport au but qu’elle peut légitimement poursuivre.Quant au moyen tiré de la méconnaissance du

encore que le tribunal n’est pas en mesure de vérifier le bien-fondé du moyen tiré du nonrespect du principe de proportionnalité des peines.

Les demandeurs prennent un second moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, en faisant valoir que Monsieur ... aurait été de bonne foi en ce qui concerne sa carte et son passeport portugais.Quant au moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement estime que le ministre n’aurait commis aucune erreur

En droit, elle sollicite l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, erreur d'appréciation manifeste des faits, violation de la Convention relative aux droits de l’enfant, violation de l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers et enfin pour violation du principe de proportionnalité.

En ordre subsidiaire, le demandeur conclut encore à l’annulation de la décision litigieuse pour manquer de motivation, pour violation du principe de proportionnalité et pour erreur manifeste d’appréciation.Il s’ensuit que les moyens d’annulation tirés d’une violation de la loi et du principe de proportionnalité laissent également d’être fondés.

population indigène », a estimé « qu’en déduisant de ces éléments que des raisons humanitaires pour accorder l’autorisation de séjour n’existent pas en cause, le ministre a pris une décision d’appréciation et d’opportunité de sa compétence, décision non viciée par une violation de la loi ni par excès de pouvoir ni ne violant le principe de proportionnalité

C'est par des considérations similaires que celles énoncées dans le cadre de l'appel incident que la Cour estime, sans forcément partager les vues du tribunal administratif à ce sujet, que celui-ci a pu estimer, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, sans dénaturer les faits ni violer le principe de proportionnalité, que l'application de l'article 8 de