Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par « la

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de proportionnalité, étant donné que la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire de cinq ans serait excessive au regard de la faible gravité de l’infraction pénale qu’il avait commise et pour laquelle il avait été condamné par jugement du 6 janvier 2011 du tribunalAu vu de

En droit, la demanderesse reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par «

discrétionnairement les éléments de la situation et de délivrer le cas échéant une autorisation de séjour, à condition que l’exercice de ce pouvoir ne donne pas lieu à un usage arbitraire et respecte le principe de proportionnalité.

le ministre en vertu de l’article 89(1) de la loi du 29 août 2008, lui permettrait d’évaluer discrétionnairement les éléments de la situation et de délivrer le cas échéant une autorisation de séjour à condition que l’exercice de ce pouvoir ne donne pas lieu à un usage arbitraire et respecte le principe de proportionnalité.

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

L’appelant affirme ensuite que le jugement entrepris est à réformer en ce qu’il a retenu que la décision entreprise ne violerait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et en ce qu’elle ne porterait pas atteinte au principe de proportionnalité posé par la Cour européenne des droits de l’homme.

de ladite directive, suivant lequel « le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.

Les demandeurs reprochent ensuite au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir contrevenu au principe de proportionnalité en tant que principe général du droit.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que la décision critiquée ne contreviendrait pas au principe de proportionnalité au motif que le ministre n’aurait pas

souffrirait de graves séquelles d’ordre physique et psychiatrique, respectivement que la décision ministérielle viole le principe de proportionnalité.Or, tout comme les premiers juges, la Cour ne saurait dégager de ces considérations en quoi le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation de Madame ... ou contrevenu au principe

Le demandeur estime finalement que la mesure de placement violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où le ministre aurait dû lui donner la chance de quitter le territoire volontairement avant de le placer en rétention.Le délégué du gouvernement rétorque que le principe de proportionnalité ne serait pas violé au motif que ce serait le

Au vu du considérant n° 16 de la directive 2008/115, suivant lequel « le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.développements ci-avant, une assignation à résidence de Monsieur ... aurait été la mesure

Cette disposition du droit communautaire est à lire conjointement avec le considérant n° 16 de la Directive, suivant lequel « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.

demeurer l’exception, la liberté de mouvement demeurant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité ente le but poursuivi et les moyens usés pour l’atteindre.

Le demandeur estime finalement que la mesure de placement violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où le ministre aurait dû lui donner la chance de quitter le territoire volontairement avant de le placer en rétention.

Le demandeur estime finalement que la mesure de placement violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où le ministre lui aurait dû donner la chance de quitter le territoire volontairement avant de la placer en rétention.

Il souligne que plus particulièrement l’article 4 (6) du règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 se référerait au principe de proportionnalité et donne à considérer qu’il aurait dans un premier temps était installé au foyer sis à Luxembourg jusqu’au 11 août 2010 et

La demanderesse conclut encore à une violation du principe de proportionnalité, étant donné qu’elle serait atteinte de graves troubles psychologiques et psychiatriques, de sorte à nécessiter une prise en charge médicale à laquelle elle n’aurait cependant pas accès en cas de retour forcé au Kosovo.Le moyen afférent à une prétendue violation du principe de

D’autre part, le demandeur reproche à l’arrêté ministériel litigieux de contrevenir à l’article 5 de la CEDH, dans la mesure où la privation de liberté d’un citoyen devrait toujours demeurer l’exception, la liberté de mouvement demeurant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’

Ensuite, ils invoquent une violation du principe de proportionnalité, d’une part, au regard des critères de régularisation diffusés par le ministre à l’occasion de la célébration du 31ème anniversaire de l’ASTI, et d’autre part, par le fait qu’un grand nombre de personnes remplissant les mêmes critères que les demandeurs auraient été régularisées.Les