Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise à son égard, l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008 régit les mesures moins

En deuxième lieu, les demandeurs soulèvent une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où la mesure frapperait tout l’immeuble et viserait tous travaux à l’exception de simples travaux de réparation ou d’entretien.En ce qui concerne ensuite le deuxième moyen invoqué par les demandeurs, à savoir la violation du principe de proportionnalité,

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

administratif qui devrait veiller au respect des principes de droit, tel que le principe de proportionnalité.Concernant plus précisément le principe de proportionnalité, le demandeur souligne que le ministre serait tenu de

En ce qui concerne le moyen unique tenant à la rupture du principe de proportionnalité en raison des chances minimes que l’éloignement aboutisse, il échet de passer en revue les diligences effectuées en vue de l’éloignement de la demanderesse.

En cinquième lieu, et à titre subsidiaire, la demanderesse conclut à une erreur manifeste d’appréciation pour violation du principe de proportionnalité, voire à un excès de pouvoir, en estimant que le remboursement de la somme de ... € ne serait pas justifié au regard du « faible écart entre le seuil à atteindre et celui effectivement atteint ».violation du

Il estime ensuite que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où la décision ministérielle serait disproportionnée par rapport à sa situation, le requérant mettant en exergue la relation durable et stable qu’il entretiendrait avec sa compagne depuis plus de deux ans ainsi que son projet concret de mariage.

techniques disponibles et méconnaîtrait le principe de proportionnalité.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant êtreLe

n’est pas suffisant à cet égard, de sorte que les contestations du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Ensuite, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour

Il ajoute que sa demande de libération se fonderait sur la méconnaissance par le ministre du principe de proportionnalité, en insistant sur le fait qu’il aurait remis à l’autorité ministérielle tous les documents en vue de son identification, ainsi que de son retour en Italie.En droit, le demandeur, après avoir relevé qu’il ne saurait être porté atteinte à

Plus subsidiairement, elle fait plaider que la décision serait encore à annuler pour violation du principe de proportionnalité, au regard de l'ensemble des développements cidessus, la demanderesse soutenant qu’une telle décision ne se serait pas imposée, la prescription n’étant pas d'ordre public.Quant au moyen fondé sur une violation du principe de

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les simples affirmations du demandeurs ainsi que ses contestations relatives à une violation du principe de proportionnalité

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Quant au prétendu abus de droit commis par la société ..., ainsi que la violation alléguée du principe de proportionnalité au niveau de l’implantation du pylône sur le terrain de Monsieur ..., le tribunal nota que le pylône en question était primordial afin de dévier la ligne électrique vers le poste de transformation «L’appelant soutient encore que la

cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité.

suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes, et plus particulièrement celle visée au point b) dudit article s’impose, de sorte que les contestations afférentes du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

conduire ne serait pas limité dans le temps, il « viole le principe de proportionnalité et de légalité des délits et des peines protégé notamment par l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et par l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ».

Dans un deuxième ordre d’idées, les appelants réitèrent leur moyen tiré d’une atteinte au principe de proportionnalité et de la commission par le ministre d’un excès de pouvoir.Il s’ensuit que le moyen de réformation du jugement a quo tablant sur un excès de pouvoir ou une violation du principe de proportionnalité est également à rejeter pour ne pas être