Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle conclut finalement à la violation du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination, en ce qu’une seconde secrétaire de département aurait été engagée sous le statut d’employée privée pour un poste de carrière D et qui exercerait exactement les mêmesIl y a tout d’abord lieu de relever que la demanderesse reste en défaut d’étayer utilement le

permettre d’accéder à un procès équitable, c’est-à-dire à un procès ne mettant pas en cause leurs droits de la défense ainsi que le principe d’égalité et de loyauté.

et 77 du règlement grand-ducal précité, mais encore une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires ainsi qu’une violation du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 (« (1) Les offres peuvent être envoyées par lettre recommandée ou être remises par leEn effet, si

L’invocation du principe d’égalité de traitement ne saurait dès lors aboutir à un résultat tangible, dans la mesure où la situation par rapport à laquelle l’appelante se place pour invoquer une inégalité de traitement doit nécessairement être entrevue, d’après l’analyse actuellement menée, comme s’étant opérée au-delà des prévisions de la loi et plus

L’invocation du principe d’égalité de traitement ne saurait dès lors aboutir à un résultat tangible, dans la mesure où la situation par rapport à laquelle l’appelant se place pour invoquer une inégalité de traitement doit nécessairement être entrevue, d’après l’analyse actuellement menée, comme s’étant opérée au-delà des prévisions de la loi et plus

L’appelant conclut finalement à une violation du principe d’égalité de traitement tout en contestant la compatibilité des articles 61 de la loi du 25 février 1979 et 10 de la loi du 10 décembre 1998 avec l’article 10bis de la Constitution.Quant à la violation alléguée du principe d’égalité de traitement et la question de la compatibilité des articles 61 de

Elle conclut finalement au rejet de l’allégation du pouvoir adjudicataire selon laquelle les décisions déférées ne seraient pas irrégulières, pour avoir respecté le principe d’égalité entre les soumissionnaires qui auraient tous franchi le cap de la conformité aux exigences du dossier de soumission et auraient été départagés au regard du seul critère d’

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

le règlement UE n° 492/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union, ci-après « le règlement UE 492/2011 », ainsi qu’au principe d’égalité de traitement de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et enfin aux principes établis à travers l’arrêt

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

Cette seule considération ne suffit cependant pas pour conclure à une nondiscrimination, étant constant, tel que relevé ci-avant, que le principe de non-discrimination est inhérent à la notion d’avantage social sous-tendant les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, du règlement UE 492/2011 sur la toile de fond du principe d’égalité de traitement de l’

principe d’égalité consacré par l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, TFUE et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE ) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

Ainsi, l’appelant conclut à une violation du principe d’égalité de traitement, entrevu sous plusieurs points de vue, tenant plus particulièrement aux spécificités alléguées par rapport à l’

Il indique dans ce contexte que le montant de l’imposition devrait être en corrélation directe avec les revenus issus de l’activité commerciale de la personne concernée et que le fait d’imposer un contribuable à un montant non dû serait contraire au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.Ce principe d’égalité implique nécessairement comme

Dès lors, en n’accordant pas les aides sollicitées, le ministre aurait violé le principe d’égalité de traitement inscrit audit article 7, paragraphe 2, du règlement UE 492/2011.

principe d’égalité des armes » conditionnant le respect à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, ci-après dénommée « la CEDH », ainsi que par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’appelante conclut encore à la réformation du jugement entrepris pour violation du principe d’égalité des armes.Elle ajoute encore, en termes de réplique, que les premiers juges auraient également violé ce principe d’égalité des armes en omettant de réclamer les dossiers administratifs de ceux des étudiants qui se seraient trouvés dans la même situation qu’