Décisions des juridictions administ. depuis leur création

circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, ci-après désigné par « le règlement CE n° 492/2011 », et au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).Elle fait valoir que la réglementation luxembourgeoise portant sur la condition d’octroi de la bourse de mobilité, en ce qu’elle

demanderesse ne permet pas de déduire une discrimination au détriment des enfants de travailleurs frontaliers qui serait contraire au principe d’égalité consacré par le règlement CE n° 492/2011.

des fonctionnaires qui, munis de diplômes de même niveau d’études, se trouveraient dans la même situation et devraient dès lors bénéficier des mêmes droits par rapport à leurs diplômes, ce qui constituerait une nouvelle violation du principe d’égalité devant la loi dans la différence de traitement des équivalences accordées aux diplômes luxembourgeois etLa

au principe d’égalité de traitement.particulièrement son article 31, en ce qu’il confie l’instruction disciplinaire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33, en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.Les dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014 contreviendraient dès lors aux dispositions de droit européen en matière de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité de traitement ancré dans la

via l’article 17 IX point 3. du règlement grand-ducal du 4 avril 1964, de mettre en œuvre un régime déniant ce principe d’égalité au niveau de l’évolution de la carrière des détenteurs des différents diplômes de l’enseignement secondaire technique et consacrant un avantage particulier aux détenteurs d’un diplôme de technicien.

Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par la demanderesse du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant quant à eux obtenu l’aide financière litigieuse pour les mêmes études dans le même établissement.Le tribunal est finalement amené à relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait de

En droit, le demandeur soutient en premier lieu que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation des droit de la défense, du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH

ressortissant de l’Union européenne, la demanderesse se contentant en effet d’invoquer abstraitement une violation du principe d’égalité de traitement avec les ressortissants français.

ressortissant de l’Union européenne, la demanderesse se contentant en effet d’invoquer abstraitement une violation du principe d’égalité de traitement avec les ressortissants français.

Il en conclut que la décision litigieuse violerait le principe d’égalité des créanciers en matière de faillite lequel aurait une valeur légale supérieure aux dispositions de la loi sur l’impôt sur le revenu.En ce qui concerne le moyen du demandeur tiré d’une violation du principe d’égalité des créanciers, force est au tribunal de souligner que la

bourse d’étude, serait manifestement disproportionnée et inadaptée à une telle situation et qu’en posant des conditions aussi restrictives sans les assortir d’exceptions ou de limitations, le législateur luxembourgeois aurait de nouveau porté atteinte au principe de libre circulation des personnes et surtout au principe d’égalité de traitement entre les

Au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y lieu de conclure que le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus particulièrement sur une nonconformité de l’article 30, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la

appelant précisant dans ce contexte que l’inconstitutionnalité pourrait aussi se résumer à une violation du principe d’égalité devant la loi inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en ce que « l’article 2bis, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 13 de la loi du 14 février 1955, consacre en la matière une différence de traitement injustifiée

Aux yeux de la Cour, c’est cet accrochage par catégorie de la taxe au maximum de mètres carrés prévu pour l’unité en question sans règles d’estompage des limites qui, en même temps, contrevient à une exigence inhérente à toute imposition, celle de la proportionnalité, elle-même inhérente au principe d’égalité devant la loi.quinze euros par mètre carré, le

base, la Cour a dégagé que le règlement-taxe tel que proposé ne suffisait pas aux exigences du principe de proportionnalité inhérentes au principe d’égalité devant la loi et que, certes pour d’autres motifs, le refus grand-ducal d’approbation se trouvait justifié.

Comme ils auraient contesté en justice tant l’acte réglementaire que l’autorisation de construire litigieuse, un raisonnement consistant à leur méconnaître un intérêt à agir se heurterait aux règles supérieures d’un Etat de droit, telles que le principe d’égalité devant la loi et de l’efficacité de la justice.Cette conclusion n’est pas énervée par la

violation du principe d’égalité des armes, dans la mesure où la demanderesse, premièrement, a pu intenter plusieurs procédures, à savoir le dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile auprès d’un juge d’instruction, une assignation en divorce, ainsi qu’un recours en annulation contre les décisions ministérielles des 23 octobre et 6 novembre

Concernant finalement la prétendue violation du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques en raison de la participation aux charges publiques qu’implique l’installation de câblages électriques et qui devrait être répartie proportionnellement entre les différents propriétaires fonciers se trouvant dans une situation comparable, le tribunal

d’une teneur différente, ce qui serait encore contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution.