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- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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40674.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée A, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants en fonctions ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37014.pdf
CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 28 juillet 2015 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Le 28 juillet 2015, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsContributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 23 octobre 2017, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société anonyme A, ci-après
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40670.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 23 octobre 2017, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société anonyme A, ci-après désignée par la société A », de lui
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par ses gérants en fonctions ou tout autre organe habilité, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michaël Dandois, préqualifié, sise à L-1836 Luxembourg, 23, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsContributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 23 octobre 2017, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société anonyme A, ci-après
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40675.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsContributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 23 octobre 2017, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », enjoignit à la société anonyme A, ci-après
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44435.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2020 portant rejet de sa
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43935.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45270.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 septembre 2020, référencée sous le numéro ..., portant rejet partiel
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42375.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard Felten, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 15
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42129.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementset ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard Felten, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 20 novembre 2018 prise par le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45079a.pdf
Recours formé par la société anonyme A contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 12 novembre 2018, Monsieur A et Madame B, ci-après désignés par « les consorts A-B », déposèrent auprès du bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2017.Par un courrier daté du 19 juillet 2019, introduit
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45079.pdf
Recours formé par la société anonyme A contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44043.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2019, répertoriée sous le numéroPar courrier du 12 décembre 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45045.pdf
Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Karine BICARD, préqualifée, sise à L-4123 Eschsur-Alzette, 51, rue du Fossé, tendant à l’annulation dans le cadre de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43699.pdf
contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie et de remise gracieuse ___________________________________________________________________________1) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2018, référenciée sous le numéro2) de la décision du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43761.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43467.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019 portant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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