Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à l’allégation d’une violation du principe de la confiance légitime, voire de la sécurité juridique, l’administration communale deEnfin, la société demanderesse reproche aux autorités communale et ministérielle d’avoir violé le principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique en rejetant un PAP tout en affirmant qu’il serait conforme au

cumul de cet avantage avec le total de l’avantage successivement imputé en raison de la mise à la disposition de la voiture dépasse le prix d’acquisition global de la voiture, il y a lieu d’examiner encore le moyen de l’appelante tiré du non-respect des principes de la confiance légitime et de non-rétroactivité.Quant au principe de la confiance légitime,

cumul de cet avantage avec le total de l’avantage successivement imputé en raison de la mise à la disposition de la voiture dépasse le prix d’acquisition global de la voiture, il y a lieu d’examiner encore le moyen de l’appelante tiré du non-respect des principes de la confiance légitime et de non-rétroactivité.Quant au principe de la confiance légitime,

cumul de cet avantage avec le total de l’avantage successivement imputé en raison de la mise à la disposition de la voiture dépasse le prix d’acquisition global de la voiture, il y a lieu d’examiner encore le moyen de l’appelante tiré du non-respect des principes de la confiance légitime et de non-rétroactivité.Quant au principe de la confiance légitime,

cumul de cet avantage avec le total de l’avantage successivement imputé en raison de la mise à la disposition de la voiture dépasse le prix d’acquisition global de la voiture, il y a lieu d’examiner encore le moyen de l’appelante tiré du non-respect des principes de la confiance légitime et de non-rétroactivité.Quant au principe de la confiance légitime,

entreprises l’autorisation sollicitée, le bourgmestre aurait encore violé le principe de confiance légitime.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiancelégitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines (cf. Cour adm. 18 mai

Il y a lieu de relever, d’autre part, qu’en vertu du principe général du droit de la confiance légitime, l'administré peut exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'

La Cour partage pleinement la position des premiers juges suivant laquelle le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes

Ce n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiancelégitime que l'administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines1.En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément du dossier que l’administration aurait, soit, créé une situation, soit, reconnu un

Actuellement, le refus de la Ville de Luxembourg de prendre en considération son propre décompte s’analyserait en une violation du principe de confiance légitime, puisqu’il aurait été légitimé à penser que ce décompte valait reconnaissance de ses droits.Il ne s’agit partant pas de documents dont le demandeur est fondé à tirer des droits au-delà de ceux qui

La demanderesse affirme en outre que la décision litigieuse devrait être annulée pour violation du principe de confiance légitime, étant donné que le technicien communal aurait confirmé oralement à son mari que la commune ne s’opposerait pas au changement du cadastre vertical de l’immeuble litigieux.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef

l’illégalité de la décision de placement en rétention que pour autant que l’administration ait violé le principe de confiance légitime qui tend à ce que les règles juridiques ainsi que l’action administrative soient empreintes de clarté et de prévisibilité, de manière à ce qu’un administré puisse s’attendre à un comportement cohérent et constant de la part

Le demandeur invoque ensuite une violation du principe de la confiance légitime, au motif que le refus de sa candidature aurait été inattendu, puisque le directeur lui aurait promis le 22 août 2011 d’être promu lors de la prochaine vacance de poste en raison de son expérience au sein du service litigieux.Par le refus actuel de retenir sa candidature, le

par l’article 10 bis (1) de la Constitution et au principe général de la confiance légitime de l’administré.Enfin, encore plus subsidiairement, la décision litigieuse contreviendrait au principe de confiance légitime selon lequel elle aurait été en droit de s’attendre à ce que les études officielles suivies en l’espèce, lesquelles seraient soumises à l’

la violation des conditions de l'ordonnance de fermeture de chantier du 6 novembre 2012, respectivement du principe de confiance légitime.En ce qui concerne la légalité interne de la décision litigieuse, les demandeurs estiment qu’elle devrait encourir l’annulation pour violation des conditions de l'ordonnance de fermeture de chantier du 6 novembre 2012,

Les demandeurs invoquent finalement une violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique en rappelant que le demandeur sub 1) aurait obtenu un accord de principe au sujet de l’aide à l’investissement litigieuse et que compte tenu du blocage opéré par le ministre, il se trouverait dans une situation intolérable d’insécurité juridique.

Au moyen tiré du principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie en matière de promotions et de nominations depuis des années et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement été accordée au candidat se positionnant devant tous les autres candidats au

Dans un autre ordre d’idées, les appelants mettent en exergue que les premiers juges ont retenu qu’en vertu du principe général du droit à la confiance légitime, l’administré peut exiger des autorités administratives qu’elles se conforment à une attitude qu’elles ont suivie dans le passé, sans cependant l’appliquer de manière adéquate au cas d’espèce.Ils

Dans un autre ordre d’idées, les appelants mettent en exergue que les premiers juges ont retenu qu’en vertu du principe général du droit à la confiance légitime, l’administré peut exiger des autorités administratives qu’elles se conforment à une attitude qu’elles ont suivie dans le passé, sans cependant l’appliquer de manière adéquate au cas d’espèce.juges d

Cette décision doit avoir eu pour effet de créer dans le chef de l’administré un véritable droit subjectif et une confiance légitime