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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (879)

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20348.pdf
- 22/05/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19797.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19815.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19805.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19814.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19795.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais, sauf que les frais exposés par l’administration communale de la Ville de Luxembourg et les sociétés à responsabilité limitée E. B, E. C, E. E et E. Er., ainsi que de la société anonyme G. resteront à leur propre charge respective.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21280.pdf
- 27/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20480.pdf
- 06/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20534.pdf
- 06/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20481.pdf
- 05/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20305.pdf
- 03/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20364.pdf
- 03/04/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21102.pdf
- 20/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21104.pdf
- 20/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20428.pdf
- 06/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21050.pdf
- 02/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21038.pdf
- 02/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
21045.pdf
- 02/03/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
20352.pdf
- 01/02/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
19895.pdf
- 26/01/2006
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2