Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d’appel et réserve les frais de première instance.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l'Etat appelant aux dépens de l'instance d'

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condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’État du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.