Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs en concluent que le ministre aurait violé le principe consacré par l’article 10bis de la Constitution, à savoir le principe de l’égalité de tous devant la loi.

Il s’agirait donc de faire respecter l’égalité des propriétaires par rapport aux droits issus du PAG, consistant à construire un immeuble avec 3 niveaux pleins.Or, en l’espèce, la solution retenue ne respecterait pas l’esprit d’égalité voulu par la dérogation et le seul but de la société ... serait de construire de façon à maximiser la surface d’Finalement,

à la partie étatique, alors que celle-ci, de son côté, se contente de déposer au greffe le dossier administratif sans inventaire et sans relevé ni copies séparées des pièces dont il entend se prévaloir plus particulièrement, doit être considéré, outre comme violation des dispositions afférentes, comme constituant une rupture de l’égalité des armes.

A l’appui de leur recours, les consorts ... concluent de prime abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10 bis, paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait aux principes de non-discrimination consacrés notamment par ces textes, et ce parce que le

Finalement, les demandeurs affirment que bon nombre d’administrés se trouvant dans la même situation qu’eux auraient pu bénéficier d’une autorisation de séjour, de sorte qu’il y aurait eu violation du principe d’égalité de traitement des administrés et qu’en conséquence la décision ministérielle litigieuse encourrait l’annulation.Finalement, et en ce qui

ce n’est qu’il a défini dans sa déclaration d’impôts relative à l’année 2002 différentes opérations immobilières - à savoir la vente des immeubles sis à Luxembourg, 54, rue de l’Egalité, Kayl, 20, rue Jos Müller comme ayant été réalisées dans un but spéculatif au sens de l’article 99bis LIR.

différentes, de sorte qu’une comparaison au vu du principe constitutionnel de l’égalité ne saurait s’opérer.Par rapport à la recevabilité de l’appel principal l’intimé duplique, en s’emparant d’un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 22 mai 2009 ayant retenu que l’article 66 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires

égalité devant la loi ainsi que du principe général du droit de la confiance légitime, étant donné qu’on pourrait s’attendre de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé.De même, l’attitude ministérielle dans le cas d’espèce n’est pas constitutive d’une violation du principe de l’égalité devant la loi

Or, force est de constater que les conditions d’un marché qui est négocié avec différents entrepreneurs dans le cadre d’un marché négocié tel que visé notamment à l’article 6 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 précité, doivent nécessairement être les mêmes pour tous les entrepreneurs consultés, sous peine de rompre l’égalité des soumissionnaires.Le

bénéficier du même traitement qui a permis à d'autres familles qui étaient dans la même situation de pouvoir obtenir une autorisation de séjour définitive », et ce en raison d'un principe d'égalité de traitement face à la loi.La même conclusion doit être retenue en ce qui concerne le moyen seulement ébauché par le litismandataire des consorts ... et relatif

Il en conclut que l’égalité des citoyens devant la loi serait rompue.En ce qui concerne la prétendue violation de l’article 10 de la Constitution garantissant l’égalité des citoyens devant la loi, force est au tribunal de constater que le demandeur, en l’espèce, ne critique pas une inégalité qui résulterait de la loi ou plutôt du règlement communal sur les

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges écartèrent l’argumentation des demandeurs tablant sur la directive 2003/109/CE qui prévoit en son article 11 que « le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne : a) les conditions d’accès à un emploi salarié et à une activité non salariée (Or, en

En estimant les différences ainsi instituées incompatibles avec le principe de l’égalité devant le loi, il sollicita, d’un côté, la possibilité de pouvoir prester les mêmes nombres de leçons et de pouvoir bénéficier du même classement et dès lors de la même rémunération qu’un chargé de cours et, d’un autre côté, le bénéfice au même titre qu’un enseignant-

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement précise encore que l’égalité de traitement entre ressortissants communautaires et ressortissants de pays tiers se rapporterait aux conditions de formation prévues par la loi du 29 avril 1983.

la matière, devait être contrecarrée par un texte normatif excluant la prise en compte, pour les calculs afférents des postes non occupés effectivement par des fonctionnaires, ceci afin de garantir l'égalité de traitement parmi les fonctionnaires communaux et surtout afin d'éviter que les agents de l'administration communale d'..., la seule à appliquer le

Admettre la thèse étatique reviendrait partant à admettre une atteinte au principe constitutionnel de l’égalité de tous devant la loi, moyennant l’admission d’une distinction arbitraire entre deux catégories de contribuables (ceux employant personnellement une aide de ménage, d’un côté, et ceux recourant aux services

manifeste d’appréciation des faits qui lui ont été soumis et rompu le principe de l’égalité des sujets administratifs se trouvant dans une même situation de fait, étant donné qu’un certain nombre d’étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne seLe délégué du gouvernement souligne de son côté qu’en ce qui concerne la prétendue violation du

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (TA prés. 28-5-01 (13446);

Par ailleurs, il affirme que l’Etat serait soumis aux mêmes règles de procédure administrative contentieuse que les autres parties sous peine de rupture de l’égalité devant la loi prohibée par l’

Par courrier de son mandataire du 18 décembre 2007, l’ACL saisit le receveur du bureau recette autos d’une réclamation contre lesdits bulletins de fixation en faisant valoir que la taxe mise en place par la loi précitée du 22 décembre 2006 et son règlement d’exécution seraient contraires au principe de l’égalité devant la loi en ce que cette loi soumettrait