Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au niveau de l’asymétrie des remèdes défendue par l’ILR, l’EPT souligne qu’il y aurait lieu de distinguer entre les concepts de puissance sur le marché et d’imposition des remèdes, d’un côté, ainsi que de proportionnalité et d’égalité, de l’autre.d’un côté, une égalité des situations de départ et, d’un autre côté, suivant l’objectif affiché de voir évoluer

irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d'impartialité du jury et d'égalité entre les candidats.enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d’impartialité du jury et d’égalité des candidats.

Il estime qu’admettre le contraire serait porter atteinte au principe de l'égalité des armes et au droitL’appelant ne saurait utilement y objecter une prétendue violation du principe de l'égalité des armes ou du droit à un procès équitable.Par ailleurs, l’argumentaire relatif à une prétendue impossibilité de soulever de nouveaux moyens laisse encore de

autorité compétente de l'Etat concerné que pour un bateau pour lequel existe avec cet Etat un lien réel dont les éléments seront déterminés sur base de l'égalité de traitement entre Etats Contractants qui prendront les mesures nécessaires pour en permettre une adoption uniforme.

Au fond, elle estime qu’il y aurait rupture du principe d’égalité si la Chambre de commerce était suivie en ce qu’elle entend voir appliquer les nouvelles règles introduites à la fin de 2007 à tous les bulletins émis après l'entrée en vigueur du règlement précité du 21 décembre 2007 et ceci même si elles concernent les années antérieures, estimant enEnsuite,

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

A l’appui de son recours, Monsieur... conclut d’abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi en affirmant qu’un certain nombre de personnes « appartenant à la même minorité que le requérant et se trouvant exactement dans la même situation » auraient obtenu un statut de tolérance.En ce qui concerne la prétendue violation du principe de

autre côté, que c’était à tort que la Ville de Luxembourg avait refusé à la société ... la possibilité d’adapter son offre en fonction des précisions apportées au bordereau de soumission par les différents rapports du Grundbaulabor ..., au motif que la façon de procéder du pouvoir adjudicateur constituait une violation du principe général de l’égalité desLa

celle de l’éducation morale et religieuse, ne constitue pas une rupture d’égalité au regard de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.Dans un deuxième stade, il y aurait lieu d’analyser si la matière enseignée pouvait être un critère objectif, raisonnable et proportionné au but permettant, le cas échéant, de déroger au principe d’égalité,

Les appelants contestent cependant la validité de cette conclusion en s’emparant de l’article 6 CEDH et du principe de l’égalité des armes y consacré.recours se trouve cantonné ratione temporis dans un certain délai ne peut pas être considéré comme affectant le principe de l’égalité en ce qu’après l’expiration du délai, le contribuable se trouve forclos à

Vous affirmez que lors du vote au sein de votre groupe, votre voix aurait été prépondérante, les votants se trouvant à égalité dans chaque camp.

sous le champ d’application de l’article 7 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, article traitant de l’égalité de traitement dont doit bénéficier « le travailleur ressortissant d’un Etat membre », le CEDIES concluant dans cette décision au fait que la demanderesse ne remplit pas ce critère.Dès lors, elle estime devoir bénéficier, par son

demanderesse souligne que l’administration communale de Mondorf-les-Bains n’aurait pas respecté le principe d’égalité et aurait procuré un avantage à la société ... en prenant uniquement en considération le fait que cette dernière aurait remis l’offre la moins-disante et en faisant abstraction du fait qu’elle n’aurait pas respecté le cahier des charges.la

égalité des armes.

Par ailleurs, la décision d'attribuer le marché à la société XXX-XXX s.àr.l. nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges, et en l’absence d’une demande d’analyse des prix, serait à considérer comme une atteinte au principe d'égalité d'accès à la commande publique.