Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, Monsieur... conclut d’abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi en affirmant qu’un certain nombre de personnes « appartenant à la même minorité que le requérant et se trouvant exactement dans la même situation » auraient obtenu un statut de tolérance.En ce qui concerne la prétendue violation du principe de

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

autre côté, que c’était à tort que la Ville de Luxembourg avait refusé à la société ... la possibilité d’adapter son offre en fonction des précisions apportées au bordereau de soumission par les différents rapports du Grundbaulabor ..., au motif que la façon de procéder du pouvoir adjudicateur constituait une violation du principe général de l’égalité desLa

celle de l’éducation morale et religieuse, ne constitue pas une rupture d’égalité au regard de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.Dans un deuxième stade, il y aurait lieu d’analyser si la matière enseignée pouvait être un critère objectif, raisonnable et proportionné au but permettant, le cas échéant, de déroger au principe d’égalité,

Les appelants contestent cependant la validité de cette conclusion en s’emparant de l’article 6 CEDH et du principe de l’égalité des armes y consacré.recours se trouve cantonné ratione temporis dans un certain délai ne peut pas être considéré comme affectant le principe de l’égalité en ce qu’après l’expiration du délai, le contribuable se trouve forclos à

Vous affirmez que lors du vote au sein de votre groupe, votre voix aurait été prépondérante, les votants se trouvant à égalité dans chaque camp.

sous le champ d’application de l’article 7 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, article traitant de l’égalité de traitement dont doit bénéficier « le travailleur ressortissant d’un Etat membre », le CEDIES concluant dans cette décision au fait que la demanderesse ne remplit pas ce critère.Dès lors, elle estime devoir bénéficier, par son

demanderesse souligne que l’administration communale de Mondorf-les-Bains n’aurait pas respecté le principe d’égalité et aurait procuré un avantage à la société ... en prenant uniquement en considération le fait que cette dernière aurait remis l’offre la moins-disante et en faisant abstraction du fait qu’elle n’aurait pas respecté le cahier des charges.la

égalité des armes.

Par ailleurs, la décision d'attribuer le marché à la société XXX-XXX s.àr.l. nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges, et en l’absence d’une demande d’analyse des prix, serait à considérer comme une atteinte au principe d'égalité d'accès à la commande publique.

Sur ce, il invoque la violation de l'article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, reprochant au tribunal d’avoir retenu que tel ne serait pas le cas faute de preuve d’un traitement différent dans son chef par omission d’établir par rapport à quelle catégorie de personnes il aurait subi un traitement différent,

A l’appui de son recours, Monsieur ... conclut d’abord à une violation du principe de l'égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10 bis, paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait aux principes de nondiscrimination consacrés notamment par ces textes, et ce parce que le ministre les aurait

Les premiers juges écartèrent ensuite le moyen d’annulation non autrement développé par les demandeurs fondé sur une prétendue violation du principe de l’égalité de traitement.

Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où la disposition ainsi interprétée empêche certains contribuables de profiter de leur position économique et sociale

Madame ... reproche ensuite à l’administration communale d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement et le principe de la confiance légitime.déterminant pour l’autorisation litigieuse serait en cours, omission d’autant plus choquante que l’administration communale aurait en revanche discuté de cette modification du PAG avec la société ... dans le

A travers son mémoire en réplique, l’appelant sollicite le rejet du mémoire en réponse étatique pour violation du principe de l’égalité des armes représentant, aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, un aspect de la notion plus large du procès équitable, motif tiré de ce que lui-même se trouverait dans une situation de net

à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension et à l’interprétation du cahierIl