Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, la Cour se doit de rappeler que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi d’impôt trouve, notamment en matière d’imposition du revenu, son expression dans le principe de l’imposition sur base de la capacité contributive et que le législateur a concrétisé ce principe dans la LIR par celui, entre autres, de la capacité contributive

Pour ce qui est de la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, la demanderesse rappelle les principes en matière d’égalité de traitement et fait état de deux bâtiments sis aux numérosLa demanderesse épingle ainsi une différence de traitement, qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, ni proportionnée au but poursuivi, de sorte

La société demanderesse termine en soutenant que l’effet incitatif violerait l’égalité des citoyens devant la loi.

Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, l’appelant réitère sa demande de voir saisir la Cour constitutionnelle des trois questions préjudicielles suivantes :Quant à la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi par rapport aux membres du cadre

L’article 94 en question, ensemble la systémique de la loi du 18 juillet 2018, ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi, en ce que du fait également de la limitation de la mesure à un contingent de 20 % impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent

Ainsi, le moyen tiré d’une violation du principe de l’égalité devant la loi tel que figurant à l’article 10bis de la Constitution ne semble pas présenter le sérieux nécessaire.En effet, le principe constitutionnel d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis (1) de la Constitution appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu,

Finalement, Madame (E) soulève encore un moyen nouveau en soutenant que la décision du ministre du 15 mars 2018 violerait le principe de non-discrimination « en raison de la religion », principe prévu respectivement à l’article 1bis du statut des fonctionnaires de l’Etat et l’article L.251-5 du Code du travail, sinon le principe d’égalité tel que consacré

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des contribuables ;

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des contribuables ;

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des

Elle soulève l’illégalité de l’article 8 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune, ci-après désignée par « la loi du 16 octobre 1934 », pour conclure à une rupture de l’égalité des contribuables devant l’impôt ou bien une expropriation.

Or, en l’espèce, la législation luxembourgeoise prévoirait d’ores et déjà une égalité de traitement en ce qui concerne la déductibilité des dépenses ainsi que la possibilité de pouvoir bénéficier de la classe d’impôt 2, ce qui entraînerait l’effet « splitting » pour le calcul de l’impôt dans le chef des demandeurs.

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet litigieux porterait une atteinte grave, aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de la propre

A cela s'ajoute votre explication très superficielle concernant les buts de votre parti qui voudrait la « liberté », l'« égalité », la « justice » et la « démocratie ».

cette interprétation d'égalité devant la loi de fonctionnaires effectuant un changement d'administration lors de leur carrière.

cette interprétation d'égalité devant la loi de fonctionnaires effectuant un changement d'administration lors de leur carrière.

tant en rapport avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, qu’avec l’article 1411 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit toute discrimination „fondée notamment sur le sexe, la race,

constitutionnel d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façon préalable, de vérifier la comparabilité des deux catégories de personnes par rapport auxquelles le principe est invoqué.Ainsi, pour que le principe d’égalité puisse être

Le demandeur donne encore à considérer que par l’introduction de la possibilité de conclure un partenariat, le législateur aurait voulu mettre les personnes mariées et celles ayant conclu un tel partenariat sur un pied d’égalité en matière fiscale sous condition que le partenariat ait existé au courant de toute l’année d’imposition et que les partenaires