Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 20 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande que les autorités luxembourgeoises acceptèrent le 27 mai 2016.En date du 20 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande de reconnaissance du statut d’apatride, demande que

Il se dégage de la lecture combinée de ces dispositions que les gérants d’une société à responsabilité limitée, de même que, conformément au paragraphe 108 AO, ses dirigeants de fait ou dirigeants apparents, c’est-à-dire ceux qui se comportent, à l’égard des tiers, comme s’ils avaient le pouvoir de disposer, sont tenus de remplir les obligations fiscales

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant de surcroît qu’en

qu’il s’est notamment basé sur l’hypothèse que la réclamante et la société B n’auraient pas agi comme entre des acteurs tiers en ce qui concerne les modalités retenues lors des aliénations des fonds de commerce en cause ;que les acteurs sont, chacun à lui seul, contraints d’agir comme entre tiers en ce qui concerne les actes commerciaux intragroupes ququ’en

Par une décision du 1er décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 3 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par arrêté du 15 décembre 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 22 décembre 2020, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans sur le fondement de l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Par arrêté du 15 décembre 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 22 décembre 2020, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur ... une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois ans sur le fondement de l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

nécessairement de sous-traiter cette partie à une société tierce, ce qui serait cependant expressément interdit par le cahier des charges.Il y a en effet lieu de constater que les conditions d’application et notamment l’établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge de la partie tiers-intéressée n’ont pas

Dans la mesure où elle a dû constater que la requête d’appel n’avait pas été signifiée par exploit d’huissier à POST Luxembourg, ayant pourtant figuré comme partie tierce-intéressé en première instance, la Cour a été amenée à soulever d’office, en application des dispositions de l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers

Par décision du 8 décembre 2020, remis en mains propres à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), point

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier électronique du 30 novembre 2020, les autorités autrichiennes donnèrent leur accord pour la

Il en conclut que les craintes de l’intéressée d’être arrêtée et interrogée partiers ne sont susceptibles de fonder une crainte au sens de la Convention de Genève que si le demandeur d’asile établit dans son chef un risque réel d’être victime d’actes similaires en raison de circonstances particulières, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque les faits

du rôle, le directeur reçut la réclamation de Monsieur ... en la forme et procéda à une réformation in pejus de l’impôt sur le revenu dû par l’intéressé pour les années 2010 à 2013, décision libellée comme suit :compte que pour le compte de tiers.

Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncConformément à l’article 14 des statuts de la société ... en vigueur à partir du 28 décembre 2017, « la Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective de deux (2) administrateurs ou la seule signature ou les signatures

représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.Cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues au titre Ier, chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétésles sociétés anonymes sont représentées à l’égard des tiers et en justice par leur

Par décision du 26 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 29 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire, ainsi qu’auprès de la direction de l’Immigration, comme suit :Concernant le statut de réfugié,

Par décision du 18 juillet 2018, notifiée à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire dès sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg à destination du pays dont elle a la

Le 31 janvier 2018, le Collège médical avisa négativement la demande de l’intéressée, ledit avis reposant sur les considérations suivantes :Le 31 mai 2018, le Conseil scientifique de psychothérapie, ci-après désigné par « le Conseil », rendit, lui aussi, un avis défavorable par rapport à ladite demande, au motif que l’intéressée ne «A l’appui de son recours,